Droit : modèles et formulaires

Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.

La lettre d’invitation officielle (carta de invitación) est demandée en personne par l’hôte au commissariat de police de son lieu de résidence, contre la taxe du formulaire 790 code 012 (arrêté espagnol PRE/1283/2007) ; DocMuse ne la vend pas. Ce document espagnol, en espagnol, ne fait que l’accompagner : c’est la lettre personnelle de l’hôte à l’ambassade ou au consulat d’Espagne, avec le lien, l’objet et les dates de la visite, le logement et les frais qu’il prend en charge. Elle ne remplace pas la lettre officielle. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec sa demande de visa.

Une procuration générale pour la banque ou le registre foncier se donne en Espagne devant notaire (article 1280.5 du code civil espagnol), et DocMuse n’en vend pas. Ce mandat privé s’adresse à qui confie à un proche ou à une personne de confiance des démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent : retirer des documents, réclamer auprès des fournisseurs d’énergie, traiter avec le syndic. Il énumère les démarches, fixe sa durée et exclut de vendre ou de grever des biens. Les deux parties le signent avec la copie de leur pièce d’identité. En espagnol.