Impôts et finances : modèles et formulaires
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Recours contre un acte de l’administration fiscale espagnole (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne (sede electrónica) de l’administration fiscale espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu de l’AEAT espagnole une liquidation, une sanction ou un autre acte et le conteste : le recours écrit (recurso de reposición) adressé au service qui l’a pris, dans le mois qui suit la notification (art. 223 de la loi générale fiscale espagnole). Dépôt en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste espagnole ; les sociétés, uniquement en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres administrations et tribunaux fiscaux, et les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Contestation de la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a payé ou doit payer la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (plusvalía) après une vente, une succession ou une donation depuis le 10 novembre 2021 sans gain, ou avec un gain réel inférieur au calcul : demande de rectification de l’autoliquidation ou recours contre la liquidation, et remboursement du trop-payé. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Observations sur une proposition de rectification ou une demande du fisc espagnol (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de l’administration fiscale espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu de l’AEAT espagnole une proposition de liquidation ou une demande de renseignements et veut répondre : les observations écrites (alegaciones) qui exposent vos raisons et joignent vos pièces, dans le délai de la notification. Dépôt en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste espagnole ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres administrations fiscales, et les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Recours contre la taxe foncière espagnole, la taxe d’ordures ou un autre impôt municipal (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui conteste un avis ou une liquidation de taxe foncière (IBI), de taxe d’enlèvement des ordures, de vignette automobile ou d’un autre impôt municipal espagnol : le recurso de reposición adressé à la mairie ou à l’organisme qui gère l’impôt, dans un délai d’un mois (art. 14.2 de la loi espagnole sur les finances locales). Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
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