Parcourir l’archive

Pour le conducteur ou le titulaire d’un véhicule qui a reçu une penalty charge notice pour stationnement en Irlande du Nord – dans la rue, du Department for Infrastructure, ou dans un parking municipal – qui la croit injustifiée et n’a pas encore reçu de Notice to Owner. La lettre donne les références de l’avis, les motifs d’annulation et les preuves, et demande de maintenir tout montant réduit. La contestation en ligne indiquée sur l’avis fait la même chose ; la lettre convient pour la poste ou l’e-mail. Pas pour les parkings privés.

Pour le parent en Écosse dont la demande d’inscription dans l’école de son choix (placing request) — en P1, en S1 ou en cours d’année — a été refusée ou n’a pas été tranchée à temps. Saisine de la commission de recours en matière d’éducation (education appeal committee) au titre de la section 28C de l’Education (Scotland) Act 1980 : elle identifie la décision, expose vos motifs, demande l’annulation du refus et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Elle doit parvenir au council dans les 28 jours suivant la réception du refus ; beaucoup de councils ont aussi leur formulaire. Envoi en recommandé, avec la lettre de refus et vos preuves.

Le recours se fait gratuitement sur le portail électronique de l’organisme, avec son formulaire de recours ou de demande générale ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, sert à contester un acte d’un ministère, d’une communauté autonome ou d’une mairie espagnole : le recurso de alzada devant l’organe supérieur, si l’acte ne clôt pas la voie administrative, ou le recurso de reposición devant le même organe, s’il la clôt. La notification indique lequel s’applique, devant qui et dans quel délai : un mois pour un acte exprès. Il suit l’art. 115 de la loi espagnole 39/2015 ; vous en écrivez les motifs. Pas pour les impôts ni les amendes routières.

Recours contre une décision pénale autrichienne (Straferkenntnis), par exemple après une infraction routière, devant le tribunal administratif du Land (à Vienne le Verwaltungsgericht Wien), déposé auprès de l’autorité qui l’a rendue : avec tout ce qu’exige le § 9 de la loi autrichienne sur la procédure des tribunaux administratifs (VwGVG) (décision, autorité, motifs, demande, respect du délai), les preuves offertes et une demande d’audience. Délai : quatre semaines dès la notification (§ 7 Abs 4 VwGVG). La sanction ne peut pas être aggravée (§ 42 VwGVG) ; en cas d’échec, 20 % de la sanction s’ajoutent en frais, au moins 10 € (§ 52 VwGVG). En allemand.

Lettre de rétractation d’un achat fait en ligne, par téléphone ou sur catalogue, ou d’un contrat signé à votre porte, en Allemagne. Selon les §§ 312g et 355 du Code civil allemand (BGB), un consommateur peut se rétracter dans les 14 jours sans motif. La lettre reprend tout ce que demande le modèle légal de formulaire de rétractation – date de commande, date de réception, numéro de commande, marchandises, vos nom et adresse – en ses propres mots, et demande le remboursement sous 14 jours et un accusé de réception. En allemand, prête à envoyer par e-mail ou par courrier.

Le droit de renvoyer un achat en ligne dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai court à partir de la réception des biens, et non de la commande, et il est respecté si vous envoyez la rétractation dans ce délai – même si les biens repartent plus tard. Le formulaire identifie la commande et le compte sur lequel le remboursement doit être versé.

Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).

Les appels, messages et courriers de prospection cessent sur opposition au titre de l’article 21 du règlement général sur la protection des données. Contrairement aux autres droits, il n’y a ici ni mise en balance ni exception : en cas d’opposition à la prospection, le traitement à cette fin prend fin. Le document énumère les canaux séparément, car se désinscrire de la lettre d’information n’arrête pas les appels téléphoniques.

La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce clôt le compte et résilie la convention-cadre avec la banque : compte, date de clôture, compte qui reçoit le solde, résiliation des cartes, virements permanents et prélèvements, remboursement au prorata des frais payés d’avance, et confirmation écrite. Elle repose sur la loi grecque 4537/2018, qui a transposé la directive européenne sur les services de paiement ; la lettre demande la clôture à la date choisie ou à la fin du préavis contractuel, si elle est plus tardive.

Le contrat par lequel un auteur en Roumanie – designer, programmeur, photographe, écrivain – cède à une société les droits patrimoniaux sur une œuvre, avec tout ce que la loi n° 8/1996 exige à peine de nullité : les droits cédés et, pour chacun, les modes d’utilisation, la durée et l’étendue de la cession – territoire compris – et la rémunération ; il précise aussi si la cession est exclusive. Les droits moraux restent à l’auteur, car la loi ne permet pas de les céder.

Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.