Travail et emploi : modèles et formulaires

La contestation par laquelle un salarié en Roumanie demande au tribunal d’annuler la décision de licenciement. Elle est déposée dans les 45 jours calendaires suivant la date à laquelle le salarié a eu connaissance du licenciement ou, si le licenciement est une sanction disciplinaire, dans les 30 jours de la communication de la décision (art. 268 du code du travail roumain), au tribunal du domicile, de la résidence ou du lieu de travail du salarié, sans taxe judiciaire (art. 270). Elle demande l’annulation de la décision, une indemnisation et, au choix, la réintégration ; la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Un accord de confidentialité avec un salarié en Allemagne, en allemand, qui protège les secrets d’affaires comme mesure de confidentialité raisonnable au sens de la loi allemande sur les secrets d’affaires (GeschGehG) : catégories nommées d’informations confidentielles, obligations pendant l’emploi, obligation après l’emploi limitée à ces secrets et à une durée fixe, restitution des documents et exceptions légales pour les lanceurs d’alerte. Il écarte la clause fourre-tout sur toutes les affaires internes que la Cour fédérale du travail a annulée en 2024, et toute interdiction de parler de son propre salaire.

Pour la personne salariée en Bulgarie qui estime son licenciement illégal. La requête demande au tribunal de district de déclarer le licenciement illégal et de l’annuler et, au choix, d’ordonner la réintégration dans l’emploi précédent et d’accorder une indemnité pour la période sans emploi, jusqu’à six salaires bruts (art. 344, al. 1, et art. 225, al. 1, du code du travail bulgare). Elle se dépose dans les deux mois suivant la fin de la relation de travail (art. 358). La personne salariée ne paie pas de frais de justice et peut agir sans avocat. En bulgare.