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1Pays : Malte
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
10 documents correspondent
- Rétractation d’un achat en ligne (Malte)Pour un consommateur à Malte qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors établissement et a changé d’avis. La déclaration exerce la rétractation dans le délai du règlement sur les droits des consommateurs (S.L. 378.17) — 14 jours, ou 30 jours pour un achat lors d’une visite non sollicitée à domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel — sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le professionnel doit fournir, ou son formulaire en ligne, fait la même chose gratuitement. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Congé donné par le locataire d’un bail d’habitation privé (Malte)Pour le locataire à Malte qui veut quitter son logement. Vous choisissez le motif — retrait après la durée minimale, départ au terme, retrait après un renouvellement légal, bail de courte durée ou départ anticipé — et la date ; au besoin, une clause de sauvegarde la reporte à la première date que permet la loi sur les baux d’habitation privés. La lettre demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. La loi exige un recommandé : envoyez-le ainsi, à temps, et gardez le récépissé.
- Lettre de démission (Malte)Pour un salarié à Malte en contrat à durée indéterminée, ou encore en période d’essai, qui quitte son emploi : une lettre qui présente votre démission, indique le préavis que vous donnez et votre dernier jour, calculés comme l’exige l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452), et demande une confirmation écrite, votre dernier salaire et vos congés non pris d’ici le prochain jour de paie, votre part des primes légales et votre FS3. Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.
- Mise en demeure de payer adressée à une entreprise (Malte)Pour une entreprise ou un indépendant à Malte à qui une autre entreprise doit de l’argent pour des biens ou des services : factures impayées après échéance. La lettre énumère les factures, réclame le total sous 14 jours et des intérêts sur une dette commerciale — 8 % par an selon le Code civil à compter de l’échéance, ou des intérêts de retard et une indemnité de 40 € selon les règles du Code de commerce entre entreprises. Elle annonce la suite : le Small Claims Tribunal (jusqu’à 5 000 €) ou une action en justice. Envoyez-la en recommandé.
- Résiliation d’un abonnement de salle de sport ou autre (Malte)Pour un consommateur à Malte qui veut mettre fin à un abonnement de salle de sport ou à un autre abonnement — un club, un service de streaming ou de livraison, un cours — à son terme, avec le préavis prévu par le contrat, ou parce que le service n’a pas été fourni comme convenu. La lettre résilie le contrat à une date indiquée et demande au professionnel de cesser les prélèvements et de confirmer par écrit. Les clauses du contrat régissent sa fin, et une clause abusive selon la loi sur les affaires des consommateurs ne vous lie pas. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Réclamation et résiliation d’un contrat télécom (Malte)Pour un client à Malte dont le contrat mobile, internet ou télévision ne fonctionne pas comme convenu, ou qui veut le quitter. La lettre signale le problème et soit demande qu’il soit réglé avec un avoir, soit résilie le contrat, en demandant qu’aucuns frais de résiliation anticipée ne soient appliqués s’ils ne sont pas dus et que tout dépôt de garantie soit remboursé. Réclamez d’abord auprès de l’opérateur ; la Malta Communications Authority (MCA) reçoit gratuitement les plaintes une fois que l’opérateur a eu le temps de répondre. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Avis d’augmentation annuelle du loyer (Malte)Pour le bailleur à Malte dont le bail prévoit une augmentation annuelle du loyer. L’avis au locataire indique la clause qui l’autorise, le loyer actuel et le nouveau, la date d’application du nouveau loyer et la valeur du Property Price Index retenue, et rappelle les limites de l’article 14 de la loi sur les baux d’habitation privés : une fois par an, jamais la première année, pas plus que la variation annuelle de l’indice et jamais plus de 5 %. Envoyez-le en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Lettre demandant au bailleur d’enregistrer le bail (Malte)Pour le locataire à Malte dont le bailleur n’a pas enregistré le bail auprès de la Housing Authority. La lettre rappelle que la loi sur les baux d’habitation privés exige l’enregistrement en ligne dans les 30 jours du début, le demande sous sept jours avec confirmation et indique qu’à défaut vous enregistrerez vous-même le bail aux frais du bailleur et retiendrez une partie du loyer pour récupérer les frais, comme le permet l’article 4(4). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Mise en demeure de payer avant action en justice (Malte)Pour toute personne à Malte à qui l’on doit de l’argent — un prêt entre particuliers, une facture impayée, une vente, un remboursement dû par un professionnel — et qui a réclamé sans être payée. La lettre expose la dette, donne 14 jours pour tout payer et annonce la suite : le Small Claims Tribunal (demandes jusqu’à 5 000 €), le Consumer Claims Tribunal (un consommateur contre un professionnel, jusqu’à 10 000 €) ou une action en justice. Elle réserve les intérêts légaux de 8 % par an et les frais. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Congé du bailleur pour la fin du bail à son terme (Malte)Pour le bailleur à Malte qui ne veut pas qu’un bail d’habitation privé de longue durée se renouvelle. Le congé indique au locataire que le bail prend fin le dernier jour de la période en cours et rappelle ses protections : il doit être envoyé en recommandé au moins trois mois avant ce jour, sinon le bail se renouvelle de plein droit pour un an ; il ne peut pas mettre fin au bail plus tôt ; et ce n’est pas une expulsion. Pas pour les baux de courte durée. Envoyez-le à temps en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
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