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- Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine nomme son administrateur : qui, pour quelle durée, avec quels pouvoirs et quelle rémunération, et, le cas échéant, quel mandat prend fin. Elle requiert la déclaration d’acceptation et d’éligibilité de la personne nommée et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce, à partir duquel la nomination est opposable aux tiers.
- Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Roumanie)Le procès-verbal qui accompagne un contrat de vente de véhicule en Roumanie et constate ce qui a réellement été remis : date et heure, kilométrage, clés, documents et état du véhicule, avec les défauts signalés à l’acheteur. L’heure compte : tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, les amendes parviennent au vendeur, et le procès-verbal montre qui conduisait.
- Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
- Décision de transfert du siège social d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine transfère son siège social. Le siège figure dans les statuts : le transférer les modifie et relève des associés, non de l’administrateur. Le document approuve la nouvelle adresse, indique le droit d’utiliser les locaux, modifie les statuts et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce.
- Procès-verbal de remise du logement à l’entrée (Roumanie)Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
- Reconnaissance de dette (Roumanie)La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
- Déclaration d’acceptation et d’éligibilité de l’administrateur (Roumanie)La déclaration sur l’honneur de la personne nommée administrateur d’une société roumaine : elle accepte le mandat, remplit les conditions légales, n’a pas été interdite par un jugement définitif d’être fondatrice d’une société – interdiction qui, selon la loi n° 31/1990, l’empêche aussi d’être administrateur – et n’exerce aucune fonction incompatible. Le registre du commerce l’exige à chaque nomination, et une fausse déclaration est une infraction pénale (art. 326 du Code pénal roumain).
- Reçu pour une somme d’argent (Roumanie)Le reçu par lequel un particulier en Roumanie confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : qui l’a reçu et de qui, la somme en chiffres et en lettres, à quel titre, comment elle a été payée et ce qui reste à payer. C’est la preuve écrite d’un paiement entre particuliers – un acompte, une mensualité, un prêt remboursé – et elle compte surtout au-delà de 250 lei, seuil au-dessus duquel un acte ne peut plus être prouvé par témoins.
- Décision d’approbation des comptes annuels d’une SRL (Roumanie)La décision annuelle de l’associé unique ou de l’assemblée générale d’une SRL roumaine : elle approuve les états financiers de l’exercice, avec le total du bilan et le résultat net, affecte le bénéfice – dividendes compris – ou couvre la perte, et donne quitus à l’administrateur. Les comptes sont déposés auprès de l’ANAF dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice.
- Procès-verbal de restitution du logement en fin de bail (Roumanie)Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.
- Lettre de recommandation de l’employeur (Roumanie)La lettre par laquelle un employeur roumain recommande un salarié actuel ou ancien : la période et le poste, les principales attributions, les résultats et qualités à souligner, et une personne de contact qui peut les confirmer. Contrairement à l’attestation d’ancienneté, une recommandation est facultative – ce modèle permet à un employeur d’en donner une sans partir de zéro.
- Décision de dissolution et liquidation simultanées d’une SRL (Roumanie)La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine sans activité est dissoute et liquidée en un seul acte, sans liquidateur (art. 235 de la loi n° 31/1990) : actif et dettes, constat du paiement des dettes, répartition du solde entre les associés, garde des archives et démarches au registre du commerce.
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