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1Pays : Suisse
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- Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en italien (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut, en italien : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, une chose de remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne permet pas de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts, en italien (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en italien : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13) et les autres frais (art. 14), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6). À envoyer en recommandé.
- Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en anglais (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en anglais (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en anglais, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en italien (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en italien, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé (Suisse)Pour les passagers dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège, et les vols vers ces pays sur une compagnie de l’un d’eux. La lettre réclame l’indemnisation forfaitaire — EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et remplissent la même fonction. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en allemand (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en allemand, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts, en allemand (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en allemand : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.
- Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne connaît pas de droit de renvoyer un achat en ligne qui ne présente aucun défaut. À envoyer en recommandé.
- Avis des défauts d’un achat, avec demande de réparation, remplacement ou réduction du prix, en allemand (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en allemand : signale le défaut selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, dans un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.
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