Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
6 documents correspondent
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
- Lettre de démission (France)Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.
- Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
- Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
- Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
- Lettre de rupture de la période d’essai (France)Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.