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1.Pays : Italie
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- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
- Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.
- Mise en demeure du bailleur d’effectuer des réparations (Italie)Pour le locataire en Italie dont le logement présente des pannes à la charge du propriétaire – infiltrations, chaudière, installations, humidité – qui ne sont pas réparées : la mise en demeure au bailleur qui décrit les défauts, fixe un délai pour les réparations (art. 1575 et 1576 du code civil italien), annonce les réparations urgentes faites par le locataire avec demande de remboursement (art. 1577) et réserve la réduction du loyer ou la résiliation par le juge, le loyer continuant d’être payé. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
- Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.
- Congé à la seconde échéance du bail (Italie)Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
- Refus de renouvellement du bail 4+4 à la première échéance (Italie)Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.
- Demande au bailleur du décompte des charges (Italie)Pour le locataire en Italie à qui le bailleur demande de payer des charges de copropriété et accessoires et qui veut savoir à quoi elles correspondent : la lettre qui demande, au titre de l’art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, le détail des dépenses avec les critères de répartition et la consultation des justificatifs, en s’engageant à payer ce qui sera dû. Le paiement intervient dans les deux mois de la demande. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
- Notification au bailleur d’une sous-location partielle (Italie)Pour le locataire qui, en Italie, veut sous-louer une chambre du logement qu’il habite : la notification au bailleur exigée par l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, avec l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées. Si le bail ne l’interdit pas, la sous-location partielle n’exige pas l’accord du bailleur, seulement cette notification par lettre recommandée ; sous-louer tout le logement ou céder le bail exige son accord. En italien.
- Notification de l’indexation ISTAT du loyer (Italie)Pour le bailleur qui, en Italie, loue sans cedolare secca et dont le bail contient une clause d’indexation : la lettre au locataire qui applique la variation de l’indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) dans la proportion prévue au bail, avec le loyer actuel, le nouveau loyer et le mois à partir duquel il est dû. Le bailleur qui a opté pour la cedolare secca ne peut demander aucune indexation pendant l’option. Envoi en recommandé avec avis de réception, par PEC si le locataire en a une, ou en main propre. En italien.
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