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Réclamation à un garage pour une voiture d’occasion défectueuse (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les consommateurs
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20 questions · environ 8 min
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Pour le consommateur d’Irlande du Nord qui a acheté une voiture d’occasion à un professionnel et découvert un défaut. Selon le Consumer Rights Act 2015, la voiture doit être d’une qualité satisfaisante pour son âge, son kilométrage et son prix, et conforme à sa description. La lettre décrit le défaut et demande le remède choisi : rejet et remboursement dans les 30 jours de la livraison, réparation ou remplacement, ou, après une réparation ratée, remboursement ou réduction du prix. Elle donne 14 jours, puis une action devant la county court – petite créance jusqu’à 5 000 livres. Pas pour une vente entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- La voiture d’occasion achetée chez un garagiste en Irlande du Nord est tombée en panne en quelques semaines.
- Le vendeur promet sans cesse de réparer la boîte de vitesses, mais rien ne se passe.
- La voiture a déjà été réparée et la même panne est revenue.
- Vous voulez exiger par écrit du vendeur un remboursement ou une vraie réparation.
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- Réparations ou remplacements déjà tentés, avec les dates
- Le remède demandé
- Montant réclamé (£, chiffre seul)
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Où trouver une aide gratuite pour une voiture défectueuse achetée à un garage en Irlande du Nord ?
- Consumerline, la ligne d’aide du Trading Standards Service pour l’Irlande du Nord, conseille gratuitement et peut se saisir d’une plainte contre un professionnel. Si le garage adhère à une organisation professionnelle ou à un dispositif de règlement des litiges, son service gratuit est une autre voie. Une action pour inexécution du contrat est possible pendant six ans (Article 4 of the Limitation (Northern Ireland) Order 1989), mais agissez vite : le droit de rejet de 30 jours et la présomption de six mois courent dès la livraison.
- Après 30 jours, puis-je encore rendre une voiture d’occasion défectueuse à un garage en Irlande du Nord ?
- Le garage a d’abord une chance de réparer ou de remplacer la voiture. Si c’est un échec, ou trop long, vous pouvez la rejeter contre remboursement ou la garder avec une réduction du prix (section 24 of the Consumer Rights Act 2015). Pour une voiture, le garage peut déduire un montant pour l’usage que vous en avez eu, même dans les six premiers mois, ce qu’il ne peut pas faire pour la plupart des autres biens.
- Que se passe-t-il si le garage ignore la lettre pendant 14 jours ?
- Vous pouvez saisir la county court. Une demande de 5 000 livres ou moins est jugée comme small claim, sans formalisme, par un district judge, et nidirect explique comment l’introduire et ce qu’elle coûte. Une demande plus élevée est portée devant la county court selon la procédure ordinaire. Si vous gagnez et que le garage ne paie toujours pas, l’Enforcement of Judgments Office exécute le jugement, moyennant des frais.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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