Contrat : modèles et formulaires

Le contrat de vente privée d’une voiture d’occasion en Autriche : véhicule avec numéro de châssis, Typenschein ou extrait de données et prochain contrôle selon le § 57a KFG (le Pickerl), prix et paiement, déclarations du vendeur sur kilométrage, accidents et défauts connus, exclusion de garantie et ses limites selon le Code civil autrichien (ABGB), et choix exprès sur l’aptitude à circuler. Avec date et heure de remise, désimmatriculation selon la loi autrichienne sur les véhicules (§ 43 Abs 4 KFG) et qui répond d’ici là à une demande d’identification du conducteur. Pas pour une vente par un professionnel. En allemand, à imprimer en double et signer.

Un contrat de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers en Allemagne, selon le Code civil allemand (BGB). L’exclusion de la garantie des vices est formulée comme les tribunaux allemands l’admettent : elle ne couvre ni le dol ni une garantie donnée (§ 444 BGB), ni les déclarations du vendeur sur le kilométrage, les accidents, les détenteurs précédents et les défauts connus, qui figurent dans une section à part. Le contrat consigne aussi la vérification du certificat d’immatriculation partie II, la date et l’heure de la remise, la réserve de propriété, la réimmatriculation et l’avis de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux parties.

Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.

Un contrat pour prêter votre voiture en Allemagne à une autre personne, famille ou amis par exemple, avec une autorisation de la conduire, y compris à l’étranger. Il consigne la vérification du permis de conduire (§ 21 du Code de la route allemand, StVG), l’assurance et la couverture du conducteur, la durée, l’objet et les pays autorisés, et fixe qui paie carburant, péages, amendes, dommages, franchise et éventuelle perte de bonus. L’autorisation finale, avec un bref résumé en anglais, sert de preuve lors des contrôles. En allemand, à imprimer et signer.

Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.

Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.

L’accord écrit sans lequel un tribunal de district autrichien (Bezirksgericht) ne peut prononcer un divorce par consentement mutuel selon le § 55a EheG, loi autrichienne sur le mariage : autorité parentale et résidence principale des enfants, droit de visite, pension alimentaire des enfants, entretien entre époux, logement conjugal, mobilier, épargne, dettes et soulte. Aucun acte notarié n’est nécessaire (§ 97 Abs 5 EheG). Les époux doivent vivre séparés depuis au moins six mois et, avec des enfants mineurs, avoir suivi un conseil parental. Les tribunaux proposent un formulaire gratuit pour la demande. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, à imprimer et signer à la main. En allemand.

Un accord interdisant à un salarié en Allemagne de faire concurrence après la fin de l’emploi, en allemand, selon les §§ 74 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) : activités interdites, zone, durée de deux ans au plus et indemnité d’au moins la moitié du dernier salaire, sans laquelle l’interdiction ne lie pas. Avec l’imputation des autres revenus, l’obligation de les déclarer et la renonciation de l’employeur selon le § 75a HGB. Forme écrite : à imprimer, à signer à la main par les deux parties, et le salarié reçoit un original signé par l’employeur.

Contrat entre deux entreprises en Allemagne pour un résultat défini – logiciel, site web, rapport d’expertise, concept, réparation ou installation – dont le prestataire répond (Werkvertrag selon les §§ 631 et s. du Code civil allemand, BGB). Il comprend le cahier des charges et la qualité convenue, une date d’achèvement, une procédure de réception avec le délai du § 640, al. 2, BGB, l’exigibilité de la rémunération à la réception, les droits en cas de défaut, la résiliation, les droits d’utilisation sur l’œuvre, la confidentialité et un plafond de responsabilité. Ni pour la construction, ni pour la fabrication de biens meubles, régie par le droit de la vente. En allemand.