Argent et dettes : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon vol a été annulé »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentContestation d’un paiement non autorisé par carte ou sur compte (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Après le vol des données de votre carte, des paiements en ligne que vous n’avez pas autorisés sont apparus.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
L’avis par lequel le titulaire d’une carte ou d’un compte en Roumanie demande à la banque de rembourser des paiements qu’il n’a pas autorisés : opérations contestées, date de leur découverte, date du blocage de la carte, somme réclamée et plainte à la police. Selon la loi n° 209/2019, la banque rembourse au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et la contestation doit être faite sans retard injustifié, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
Révocation d’un prélèvement ou d’un ordre permanent (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander par écrit à votre banque d’annuler un prélèvement ou un virement permanent avant le prochain paiement.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie arrête un prélèvement ou un ordre permanent : le bénéficiaire, la référence du mandat et la date de prise d’effet de la révocation. Selon la loi roumaine n° 209/2019, un prélèvement peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit. Le contrat avec le fournisseur reste toutefois en vigueur et se résilie à part.
Demande de clôture d’un compte bancaire (Roumanie)
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie clôture un compte courant et résilie le contrat-cadre avec la banque : le compte, la date de clôture, les cartes rattachées, le compte qui recevra le solde et l’annulation des ordres permanents et prélèvements. Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours au plus, et la clôture est gratuite au plus tard dès que le compte a 6 mois (loi roumaine n° 209/2019).