Espagne : modèles et formulaires

Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.

Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.

Pour le bailleur et le locataire d’un logement en Espagne au début de la location : le procès-verbal que les deux signent le jour de la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés remises, l’état de chaque pièce, l’inventaire du mobilier et des appareils, les documents remis, les réparations en attente et le nombre de photos jointes. Il constate l’état dans lequel le locataire reçoit le logement (articles 1561 et 1562 du code civil espagnol). Signé en deux exemplaires, en personne, et joint au bail. En espagnol.

Pour la personne qui a donné à quelqu’un un mandat ou une autorisation privés et veut les retirer : la lettre notifie la révocation, avec effet à sa réception, demande la restitution du document et de ce qui a été reçu, ainsi qu’une reddition de comptes. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve la date de réception. Si la procuration a été donnée devant notaire, révoquez-la aussi devant notaire et notifiez-la avec cette lettre. Une notification distincte informe banques et entreprises. En espagnol.