Impôts et finances : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon vol a été annulé »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentDemande à l’administration fiscale italienne d’annuler un acte en autocontrôle (autotutela) (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander au fisc en Italie d’annuler un acte manifestement erroné avant d’aller au tribunal.
Italie · en italien
Pour qui a reçu de l’Agenzia delle Entrate un avis, une communication d’irrégularité ou un avis de paiement entaché d’une erreur évidente : mauvaise personne, erreur de calcul, paiement déjà fait et non pris en compte. Avant la lettre, la voie gratuite : le service en ligne CIVIS de l’Agence, pour les communications et avis de paiement, et son propre modèle sur papier libre. La demande va au bureau de l’Agence qui a émis l’acte ou, pour un avis de paiement, à celui qui a inscrit les sommes au rôle, par PEC, recommandé ou en main propre, sans timbre fiscal ; elle ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander à la commune d’annuler un avis erroné avant d’aller au tribunal.
Italie · en italien
Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Pourquoi ce résultat : Le service des impôts a refusé d’annuler des pénalités ou de réduire ce que vous devez malgré votre demande.
France · en français
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
Demande d’annulation d’un avis d’imposition selon le § 299 BAO (Autriche)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander au Finanzamt d’annuler un avis d’imposition erroné et d’en émettre un nouveau.
Autriche · en allemand
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’annuler un avis d’imposition dont le dispositif est erroné, selon le § 299 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : la voie qui reste une fois le délai de recours d’un mois expiré. Elle doit être déposée dans l’année suivant la notification de l’avis (§ 302 BAO), désigne l’avis et dit pourquoi il est erroné ; un nouvel avis est rendu en même temps que l’annulation. L’annulation relève du pouvoir d’appréciation du fisc. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander par courrier une remise totale ou partielle de votre impôt pour gêne ou indigence.
France · en français
Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).