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- Testament (Chypre)Un testament selon la loi chypriote sur les testaments et les successions (chap. 195) : exécuteur et suppléant, legs particuliers, reste de la succession et parts, révocation des testaments antérieurs ou seulement pour les biens à Chypre, et choix de la loi de votre nationalité selon le règlement (UE) 650/2012. Il est signé à la fin devant deux témoins présents ensemble, et testateur et témoins signent ou paraphent chaque feuille. À noter : lorsque la loi chypriote régit la succession – comme en cas de résidence habituelle à Chypre sans choix d’une autre loi –, quiconque laisse un époux, des enfants ou des parents ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens.
- État des lieux d’entrée et inventaire (Chypre)Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité et d’eau, les clés et les défauts déjà présents. Comme le dépôt de garantie à Chypre est régi par le bail et non par la loi, c’est ce document qui décide à la fin ce qui est un dégât et ce qui est de l’usure normale. Des photos prises le même jour le complètent.
- État des lieux de sortie et décompte du dépôt (Chypre)Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre à la fin de la location et à la remise du logement : l’état de chaque pièce, les dégâts dépassant l’usure normale, les derniers relevés des compteurs, les clés, et la part du dépôt de garantie que garde le bailleur, pourquoi, et la date de restitution du reste. En le signant, le bailleur limite ses demandes pour dégâts visibles à ceux listés, ce qui règle le dépôt.
- Facture de vente de biens ou de services (Chypre)Une facture pour une entreprise ou un indépendant à Chypre, avec les mentions qu’exige la loi sur la TVA : numéro séquentiel et date d’émission, date de livraison ou de prestation, données de l’émetteur avec TIC et numéro de TVA, données du client, biens ou services avec quantité et prix unitaire, montant HT, taux et montant de TVA, total, échéance et IBAN. Vous choisissez si la TVA est facturée, si l’émetteur n’est pas assujetti (sous le seuil de 15 600 €), si l’autoliquidation s’applique ou si l’opération est exonérée.
- Décision de demander la radiation d’une société dormante (Chypre)La décision par laquelle une société chypriote dormante demande au registre des sociétés de la radier selon l’article 327 de la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société, la date depuis laquelle elle n’a plus d’activité, une déclaration qu’elle n’a ni actifs ni dettes et a rempli ses obligations, qui dépose la demande, et les signatures. Le registre publie la radiation à venir au Journal officiel, et la société est radiée trois mois plus tard sans opposition. Une société avec des actifs ou des dettes doit plutôt être liquidée par un praticien de l’insolvabilité agréé.
- Bon de dépôt d’un appareil en réparation (Chypre)Le bon que signent un client et un réparateur à Chypre lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un appareil ménager ou un vélo est déposé en réparation : l’appareil et son numéro de série, les accessoires, la panne, l’état visible, le coût et le délai estimés, les frais si la réparation n’est pas faite et la garantie sur le travail. Il prévoit que tout coût au-delà du devis exige l’accord du client, et comporte une partie pour le retrait après réparation.
- Résolution écrite des associés et procès-verbal d’assemblée générale (Chypre)Le document par lequel les associés d’une société chypriote adoptent des résolutions, soit en assemblée générale, où il sert de procès-verbal, soit par résolution écrite sans réunion, valable une fois signée par chaque associé ayant le droit de vote, comme beaucoup de statuts le permettent. Il contient les données de la société avec son numéro HE, les associés et leurs parts, le caractère ordinaire ou spécial des résolutions, leur texte, le vote et le pouvoir de déposer au registre des sociétés ce qui doit l’être. Une résolution spéciale exige une majorité des trois quarts et un préavis de 21 jours (article 135 du chap. 113).
- Procès-verbal de remise du véhicule à l’acheteur (Chypre)Le document qui fixe le moment exact où l’acheteur a pris le véhicule : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. À Chypre, le transfert au département des transports routiers, avec le formulaire TOM 9Γ, peut intervenir des jours après la remise, et d’ici là le vendeur reste le propriétaire immatriculé, à qui sont envoyées les amendes des radars. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule et depuis quand l’acheteur en répond, et note l’assurance de l’acheteur et le délai de transfert.
- Déclaration patrimoniale des époux (Chypre)Une déclaration commune dans laquelle deux époux ou partenaires civils à Chypre consignent ce qui appartient à chacun, quand et comment cela a été acquis – avant le mariage, par donation, par héritage –, ce qui est commun et qui a contribué à quoi. Selon la loi 232/1991, si le mariage prend fin, l’époux qui a contribué à l’accroissement du patrimoine de l’autre peut en réclamer une part, la contribution étant présumée d’un tiers sauf preuve contraire. Une déclaration signée à froid prouve justement cela. Elle ne renonce à aucun droit et ne transfère aucun bien.
- Reçu de paiement entre particuliers (Chypre)Un reçu par lequel un particulier à Chypre confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : la somme en chiffres et en lettres, son objet, la date et le mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou s’il s’agit d’un acompte, avec le solde restant. Utile pour rembourser un prêt, restituer un dépôt de garantie, vendre un objet ou tout paiement en espèces, qui sinon ne laisse aucune trace. Il est signé par la personne qui reçoit l’argent et, depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
- Reconnaissance de dette et engagement de remboursement (Chypre)Une déclaration écrite par laquelle un débiteur à Chypre reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée, et à quel titre, et s’engage à la rembourser selon un échéancier avec une date finale. Le créancier l’accepte en signant et n’engage aucune action en justice tant que l’échéancier est respecté ; si deux échéances sont impayées, tout le solde devient aussitôt exigible. Une action contractuelle se prescrit par six ans, et la reconnaissance écrite du débiteur interrompt la prescription, qui recommence à courir. Aucun droit de timbre n’est dû.
- Décision de transfert du siège social d’une société (Chypre)La décision par laquelle une société chypriote transfère son siège social à une nouvelle adresse à Chypre selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision (conseil ou associés, en réunion ou par écrit), la nouvelle adresse, la date d’effet, qui fait le dépôt, et les signatures. Ce n’est pas la déclaration au registre des sociétés : le changement se déclare à part sur le formulaire HE2 dans les 14 jours, et la décision est conservée au registre des procès-verbaux.
- Décision de nomination ou de révocation d’un administrateur (Chypre)La décision d’une société chypriote qui nomme un administrateur, en révoque un ou constate une démission selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision, les données de l’administrateur avec numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC, la date d’effet, l’acceptation de la personne nommée et qui fait le dépôt. L’article 178 permet de révoquer un administrateur sans son accord par résolution ordinaire en assemblée générale, après un préavis spécial de 28 jours ; les statuts peuvent prévoir une autre voie. Le changement se déclare à part au registre des sociétés sur le formulaire HE4 dans les 14 jours.
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