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1Pays : Moldavie
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- Prêt à usage d’un logement (comodat) (Moldavie)Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Moldavie)Le contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les clauses que l’art. 49 du Code du travail moldave exige en 2026 : les parties avec leur IDNO et IDNP, le poste, la date de début, la période d’essai (six mois au plus), le lieu de travail et les tâches, le temps de travail, au moins 28 jours calendaires de congé, le salaire en lei en chiffres et en lettres, les indemnités, les délais de préavis, la formation, et l’assurance sociale et maladie. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Contrat de travail à durée déterminée (Moldavie)Le contrat de travail à durée déterminée entre un employeur et un salarié en Moldavie, avec les mêmes clauses de l’art. 49 qu’un contrat à durée indéterminée et ce qui le distingue : la date ou l’événement qui y met fin, dans les cinq ans suivant le début (art. 54 du Code du travail moldave), le motif tiré de la liste fermée de l’art. 55 — comme le remplacement d’un salarié absent, un travail saisonnier ou une tâche précise — et la période d’essai plus courte de l’art. 61. Il est signé en deux exemplaires, un pour chaque partie.
- Bail d’habitation à durée déterminée (Moldavie)Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie le loue à un particulier pour une durée déterminée, selon le Code civil moldave (art. 1251 à 1287). Il fixe le loyer et le jour de paiement, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie, l’état des lieux et, à votre choix, le droit du locataire de partir plus tôt avec préavis. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
- Contrat de prestation de services entre entreprises (Moldavie)Le contrat entre deux entreprises en Moldavie — sociétés ou entrepreneurs individuels, chacun avec un IDNO — par lequel l’une fournit des services à l’autre : l’objet et ce qui en est exclu, la durée, le prix en chiffres et en lettres, avec la TVA si elle est due, le délai de paiement, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave (taux de base de la Banque nationale plus 9 points), la responsabilité et la résiliation. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
- Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Moldavie)L’accord par lequel un employeur et un salarié en Moldavie mettent fin à un contrat de travail d’un commun accord, à la date qu’ils choisissent, sans préavis (art. 82¹ du Code du travail moldave). Il fixe le dernier jour de travail, le paiement de toutes les sommes dues le jour du départ, y compris l’indemnité pour congés non pris (art. 143), les documents que reçoit le salarié et, au choix, une somme convenue en lei, en chiffres et en lettres. Les deux parties le signent, en deux exemplaires.
- Contrat de prêt entre particuliers (Moldavie)Le contrat par lequel un particulier en Moldavie prête de l’argent à un autre : les parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il est remis, la date et l’échéancier de remboursement, l’intérêt convenu (au plus deux fois le taux CHIBOR, art. 1244 du Code civil moldave) ou 0 %, et les intérêts de retard de l’article 942. Le Code civil exige un écrit pour les actes entre particuliers de plus de 1 000 lei (art. 321). Il est signé à la main en deux exemplaires ; si l’argent est remis en espèces, l’emprunteur signe le reçu figurant à la fin.
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Moldavie)Un bail d’habitation en Moldavie sans date de fin, entre un bailleur et un locataire qui sont des particuliers. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois (art. 1281 du Code civil) ; il fixe aussi le loyer, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie et l’état des lieux. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
- Contrat de prestation avec un entrepreneur indépendant (Moldavie)Le contrat entre une entreprise et un entrepreneur indépendant (freelance) enregistré auprès de l’Agence des services publics de Moldavie, avec un IDNO, sous le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 228/2025). Il fixe les prestations, la durée, le prix en chiffres et en lettres, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave et, dans une section à part, l’indépendance du prestataire (art. 1329) : organisation propre, moyens propres, liberté de travailler pour d’autres clients. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.
- Contrat de vente d’un véhicule (Moldavie)Le contrat écrit par lequel un particulier vend à un autre une voiture ou un autre véhicule immatriculé en Moldavie : le véhicule et son numéro d’identification, le prix en chiffres et en lettres, le paiement, la remise avec les clés et les papiers, les déclarations du vendeur et le transfert à l’Agence des services publics (ASP). Un reçu séparé confirme l’encaissement du prix. Il peut être joint dans le service en ligne de l’ASP ou présenté au guichet ; le vendeur informe l’assureur automobile (loi n° 106/2022).
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