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1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
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- Contestation d’une opération par carte non autorisée (Moldavie)Pour le titulaire d’une carte en Moldavie qui conteste auprès de sa banque un paiement non autorisé — carte perdue ou volée, ou données de la carte utilisées à l’insu du titulaire — et demande le remboursement immédiat sur le fondement de l’art. 56 de la loi n° 114/2012 sur les services de paiement et la monnaie électronique. La banque doit être informée au plus tôt, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte, et répond par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Faites d’abord bloquer la carte, par téléphone ou dans l’application de la banque. Elle se remet en agence contre numéro d’enregistrement ou s’envoie par e-mail ou en recommandé.
- Réclamation concernant un forfait touristique (Moldavie)Pour le voyageur en Moldavie dont le forfait touristique n’a pas été conforme à ce qui était convenu. La lettre demande à l’organisateur une réduction du prix et des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1603 à 1608 du Code civil, avec un montant total et 14 jours pour répondre. Les prétentions relatives à un forfait se prescrivent par 2 ans à compter du jour où le voyage devait se terminer selon le contrat (art. 1604 du Code civil). L’inspection de protection des consommateurs (ISSPNPC) reçoit les pétitions. Envoyez-la par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception ou, s’il est accepté, par e-mail, et gardez la preuve de l’envoi.
- Pétition à l’inspection de protection des consommateurs (Moldavie)La pétition par laquelle un consommateur en Moldavie signale à l’Inspection d’État de surveillance des produits non alimentaires et de protection des consommateurs un commerçant qui a porté atteinte à ses droits : le commerçant, les faits, ce qui a été tenté auprès du commerçant et le résultat attendu. Elle comporte ce qu’exige le Code administratif : le nom, une adresse pour la réponse, l’objet, les motifs et la signature. La réponse est due dans les 30 jours, prolongeables de 15 au plus. Elle se dépose gratuitement via eDemocrație avec une signature électronique, par recommandé ou au bureau d’enregistrement.
- Réclamation auprès d’un fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau ou de chauffage (Moldavie)La réclamation par laquelle un consommateur domestique en Moldavie conteste auprès du fournisseur une facture, un relevé de compteur, une coupure ou la qualité d’un service d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement ou de chauffage : le lieu de fourniture, le numéro de client, la facture et le relevé contestés et ce qui est demandé. C’est la première étape avant une pétition à l’ANRE, le régulateur de l’énergie, qui l’examine dans les 30 jours. Elle est remise contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Plainte concernant des soins médicaux (Moldavie)La plainte par laquelle un patient en Moldavie soumet au directeur de l’établissement médical les soins qu’il a reçus : ce qui s’est passé, quand, qui était concerné et ce qu’il demande. La loi n° 263/2005 donne aux patients le droit de contester les actes des prestataires de soins et d’être informés du résultat et de la décision prise (art. 15 et 16). Elle est déposée au bureau d’enregistrement de l’établissement contre un numéro d’enregistrement, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Réclamation auprès d’une banque avant le régulateur (Moldavie)La réclamation par laquelle un client bancaire en Moldavie conteste des frais, un paiement, une carte ou un compte bloqués ou une clause de crédit et demande une solution : le produit, les faits et le résultat attendu. Selon le règlement de la Commission nationale des marchés financiers en vigueur depuis le 1er octobre 2026, la banque donne une réponse motivée dans les 15 jours ouvrables ; ensuite, le client peut saisir la Commission (CNPF). Elle est remise en agence contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé.
- Contestation d’une décision du Service fiscal d’État (Moldavie)La contestation par laquelle un particulier en Moldavie attaque une décision du Service fiscal d’État (SFS) qui lui fixe des impôts ou d’autres obligations fiscales, dans les 30 jours suivant sa notification (art. 267¹ du Code fiscal). Elle indique la décision, l’impôt, le montant contesté et les motifs, et demande l’annulation totale ou partielle de la décision. Elle est déposée au SFS pour enregistrement, envoyée en recommandé, ou transmise par courriel avec une signature électronique qualifiée.
- Réclamation pour un produit non conforme (Moldavie)La réclamation par laquelle un consommateur en Moldavie demande au vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement un produit non conforme, en vertu de la loi n° 105/2003 sur la protection des consommateurs : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et la solution choisie. La solution est due dans les 14 jours calendaires suivant l’information du vendeur et la remise du produit ; passé ce délai, le consommateur peut demander une réduction du prix ou un remboursement. Elle est remise au magasin contre numéro d’enregistrement ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Plainte à l’Inspection nationale du travail (Moldavie)La requête par laquelle un salarié ou ancien salarié signale à l’Inspection nationale du travail de Moldavie les manquements d’un employeur — salaire impayé, travail sans contrat écrit, heures supplémentaires, congé refusé, sécurité au travail — et demande un contrôle et une réponse écrite. Elle contient ce qu’exige le Code administratif : le nom et l’adresse du pétitionnaire, l’objet et les motifs, et une signature ; une requête anonyme n’est pas examinée. La voie gratuite est la plateforme lucrezlegal.md ; sur papier, elle est remise ou envoyée en recommandé, et par courriel seulement avec une signature électronique qualifiée.
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