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1Pays : Malte
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
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- Lettre au bailleur sur le tarif d’électricité et d’eau (Malte)Pour le locataire à Malte facturé à un tarif d’eau et d’électricité plus élevé parce que le bailleur n’a pas déclaré les occupants du logement. La lettre demande au bailleur, sur le fondement de l’article 17 de la loi sur les baux d’habitation privés, de reconnaître le nombre de résidents pour le bon tarif et de vous donner accès au compte, et réclame le trop-payé, que la loi vous permet de retenir sur le loyer. Elle peut aussi indiquer qu’un forfait de charges fixe dans le bail est sans effet. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Congé donné par le locataire d’un bail d’habitation privé (Malte)Pour le locataire à Malte qui veut quitter son logement. Vous choisissez le motif — retrait après la durée minimale, départ au terme, retrait après un renouvellement légal, bail de courte durée ou départ anticipé — et la date ; au besoin, une clause de sauvegarde la reporte à la première date que permet la loi sur les baux d’habitation privés. La lettre demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. La loi exige un recommandé : envoyez-le ainsi, à temps, et gardez le récépissé.
- Bail d’habitation privé de longue durée (Malte)Pour le bailleur et le locataire à Malte qui louent un logement comme résidence principale du locataire pour un an ou plus. Le bail reprend tout ce qu’exige l’article 6 de la loi sur les baux d’habitation privés — le logement, son usage, la durée, le renouvellement, le loyer et son paiement, le dépôt — avec l’inventaire en annexe, et énonce les règles de la loi sur le préavis, le retrait, les hausses annuelles, l’eau et l’électricité, les réparations et l’enregistrement. Les deux parties signent ; le bailleur l’enregistre en ligne auprès de la Housing Authority sous 30 jours.
- Avis d’augmentation annuelle du loyer (Malte)Pour le bailleur à Malte dont le bail prévoit une augmentation annuelle du loyer. L’avis au locataire indique la clause qui l’autorise, le loyer actuel et le nouveau, la date d’application du nouveau loyer et la valeur du Property Price Index retenue, et rappelle les limites de l’article 14 de la loi sur les baux d’habitation privés : une fois par an, jamais la première année, pas plus que la variation annuelle de l’indice et jamais plus de 5 %. Envoyez-le en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Inventaire et état des lieux d’entrée du bail (Malte)Pour le bailleur et le locataire à Malte qui signent un bail d’habitation privé. Il consigne l’état de chaque pièce et des meubles et appareils fournis par le bailleur, les relevés des compteurs et les clés, et liste les photos numérotées avec une courte description de chacune, comme l’exige l’article 6 de la loi sur les baux d’habitation privés — même pour un logement vide. Toutes les parties le signent et en gardent une copie ; il est annexé au bail, et le dépôt est apprécié à son aune en fin de bail.
- État des lieux de sortie et remise des clés (Malte)Pour le bailleur et le locataire à Malte en fin de bail, lors de la remise des clés. Il consigne les clés rendues, les relevés finaux des compteurs, l’état de chaque pièce comparé à l’inventaire signé au début, les dégâts signalés par le bailleur avec les observations du locataire, ce qui est convenu pour le dépôt et la nouvelle adresse du locataire. Les deux parties le signent sur place et chacune en garde une copie ; signer ne vaut pas acceptation d’une retenue qui n’y figure pas.
- Lettre demandant au bailleur d’enregistrer le bail (Malte)Pour le locataire à Malte dont le bailleur n’a pas enregistré le bail auprès de la Housing Authority. La lettre rappelle que la loi sur les baux d’habitation privés exige l’enregistrement en ligne dans les 30 jours du début, le demande sous sept jours avec confirmation et indique qu’à défaut vous enregistrerez vous-même le bail aux frais du bailleur et retiendrez une partie du loyer pour récupérer les frais, comme le permet l’article 4(4). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Malte)Pour le locataire à Malte qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt de garantie. La lettre au bailleur indique la date de fin du bail et celle de la remise des clés, réclame le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite de chaque retenue avec son motif et ses justificatifs, et précise les retenues que vous contestez. L’étape suivante qu’elle annonce est l’Adjudicating Panel for Private Residential Leases, pour les demandes jusqu’à 5 000 € sur un bail enregistré. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Congé du bailleur pour la fin du bail à son terme (Malte)Pour le bailleur à Malte qui ne veut pas qu’un bail d’habitation privé de longue durée se renouvelle. Le congé indique au locataire que le bail prend fin le dernier jour de la période en cours et rappelle ses protections : il doit être envoyé en recommandé au moins trois mois avant ce jour, sinon le bail se renouvelle de plein droit pour un an ; il ne peut pas mettre fin au bail plus tôt ; et ce n’est pas une expulsion. Pas pour les baux de courte durée. Envoyez-le à temps en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Lettre au bailleur demandant des réparations (Malte)Pour le locataire à Malte dont le logement présente un défaut que le bailleur doit réparer : un problème de structure comme un plafond qui fuit ou un mur fissuré, un défaut qui empêche d’utiliser normalement le logement, un problème d’alimentation en eau ou en électricité, ou ce que le bail met à la charge du bailleur, comme un appareil de l’inventaire en panne. La lettre décrit le défaut et quand il est apparu, demande la réparation sous 14 jours, offre l’accès et annonce l’Adjudicating Panel comme étape suivante. Envoyez-la par e-mail.
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