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Demande de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Lorsque le gestionnaire ne convoque pas d’assemblée, les copropriétaires peuvent en demander une par écrit. La demande doit porter les signatures d’un nombre suffisant de copropriétaires et présenter un ordre du jour prêt – une assemblée ne peut pas décider de points qui n’ont pas été annoncés. Si le gestionnaire ne convoque pas l’assemblée à temps, ceux qui l’ont demandée peuvent la convoquer eux-mêmes.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous possédez un appartement dans un immeuble en Bulgarie et le gestionnaire ne convoque pas d’assemblée générale.
- Avec vos voisins, vous voulez décider de travaux ou de charges, mais personne ne convoque l’assemblée.
- Vous rassemblez les signatures des voisins pour demander une assemblée avec un ordre du jour prêt.
- Il vous faut une demande écrite de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Adresse de l’immeuble
- Ordre du jour
- Date proposée
- Heure proposée
- Lieu proposé
- Nombre de signataires
- Quotes-parts des parties communes représentées
- Motif
- Personne à contacter
- Contact
- Date
- Ville
Aperçu
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Questions fréquentes
- Combien de propriétaires doivent signer la demande de convocation de l’assemblée ?
- La loi bulgare sur la gestion de la copropriété fixe la part qui peut exiger la convocation d’une assemblée. C’est pourquoi la demande consigne à la fois le nombre de signataires et la quote-part des parties communes qu’ils représentent – c’est sur cette base que le gestionnaire apprécie si la demande est en règle.
- Et si le gestionnaire refuse de convoquer l’assemblée des copropriétaires ?
- Le droit de convocation passe alors aux propriétaires qui l’ont demandée, dans le respect des règles relatives à l’invitation et à l’affichage. C’est pourquoi la demande contient une phrase expresse à ce sujet – elle avertit et prépare en même temps l’étape suivante.
- Pourquoi dois-je formuler l’ordre du jour à l’avance ?
- Parce qu’une assemblée des copropriétaires ne peut pas statuer sur des points qui n’ont pas été annoncés. Une demande sans points concrets aboutit à une assemblée qui se réunit, discute et ne peut rien décider – et la suivante doit être convoquée en repartant de zéro.
- Peut-on convoquer une assemblée des copropriétaires pour un seul problème ?
- Oui, et c’est souvent plus productif qu’un long ordre du jour. Une seule question clairement formulée – réparation du toit, remplacement du gestionnaire, décompte des dépenses – rassemble plus de monde qu’une assemblée à huit points.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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