Consommateurs : modèles et formulaires
3 modèles à remplir ou à télécharger.
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Rien ne correspond vraiment à « Je vends ma voiture »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentRéclamation pour un produit défectueux (Bulgarie)
Pourquoi ce résultat : Le produit ne correspond pas à ce que le vendeur avait promis.
Bulgarie · en bulgare · pour les consommateurs
Lorsqu’un article acheté tombe en panne, ou s’avère ne pas être ce qui avait été promis, le commerçant vous doit une réparation, un remplacement ou un remboursement – mais en droit bulgare, la réclamation doit être faite par écrit. Ce formulaire s’en charge : ce que vous avez acheté, quand, ce qui ne va pas et ce que vous demandez. Gardez une copie avec un numéro d’enregistrement, ou une preuve d’envoi ; sans preuve de votre réclamation, le temps ne joue pas en votre faveur.
Rétractation d’un contrat à distance (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare · pour les consommateurs
Le droit de renvoyer un achat en ligne dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai court à partir de la réception des biens, et non de la commande, et il est respecté si vous envoyez la rétractation dans ce délai – même si les biens repartent plus tard. Le formulaire identifie la commande et le compte sur lequel le remboursement doit être versé.
Plainte auprès de la Commission de protection des consommateurs (Bulgarie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez fait une réclamation auprès d’un commerçant il y a des semaines et n’avez toujours pas de réponse.
Bulgarie · en bulgare · pour les consommateurs
L’étape suivante lorsqu’un commerçant ne répond pas à une réclamation ou la rejette. La commission bulgare de protection des consommateurs examine les plaintes relatives aux pratiques déloyales et aux refus de réclamations de consommateurs. L’ordre compte : d’abord une réclamation auprès du commerçant, puis une plainte auprès de la commission – une plainte sans tentative préalable de règlement est d’habitude renvoyée. Joignez une copie de la réclamation et de la preuve d’achat.