Procuration : modèles et formulaires
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Procuration spéciale pour un seul acte (Italie)
Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.
Délégation pour l’assemblée de copropriété (Italie)
Pour le copropriétaire en Italie qui ne peut pas assister à l’assemblée : la délégation écrite de l’art. 67 des dispositions d’application du code civil italien, qui indique la copropriété, le lot, la date de l’assemblée et la personne déléguée pour y participer et voter, avec d’éventuelles consignes de vote. Le délégué ne peut pas être l’administrateur et, dans les copropriétés de plus de vingt copropriétaires, ne peut représenter plus d’un cinquième des copropriétaires et de la valeur. Le délégué la remet au début de l’assemblée. En italien.
Délégation pour retirer des documents, certificats et lettres recommandées (Italie)
Pour qui ne peut pas se déplacer et charge quelqu’un d’une démarche : retirer un extrait de casier judiciaire (casellario giudiziale) ou un autre certificat, une lettre recommandée en instance, un compte rendu prêt ou un document, ou déposer un dossier. Poste Italiane et beaucoup d’administrations ont leur propre formulaire gratuit : si le service l’exige, utilisez le sien. La délégation italienne indique l’opération, le service et la date de fin ; le délégué présente sa pièce d’identité et la copie de celle du délégant.
Procuration générale sous seing privé (Italie)
Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.
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