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Mise en demeure de livrer et résolution pour défaut de livraison (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé une commande en ligne, ou un bien à livrer à domicile, et ne l’a pas reçu à la date promise ou, à défaut, dans les 30 jours : vous invitez le vendeur à livrer dans un nouveau délai adapté et annoncez qu’à défaut vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement de tout ce que vous avez payé (article 61 du code de la consommation italien). Le risque de perte pendant le transport reste au vendeur jusqu’à la livraison (article 63). Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
Demande à l’employeur de verser les cotisations manquantes (Italie)
Lettre italienne, en italien, du salarié en poste ou ancien salarié à l’employeur qui ne semble pas avoir versé les cotisations INPS pour certaines périodes : elle indique les périodes manquantes du relevé de cotisations, demande la régularisation dans un délai avec la preuve des versements et annonce un signalement à l’INPS et à l’inspection du travail. Le relevé se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPS ou auprès d’un patronato (bureau d’aide gratuit). Envoi par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise ou en recommandé avec avis de réception.
Demande de certificat d’inscription et de scolarité (Italie)
Demande italienne, en italien, du parent ou de l’élève majeur au secrétariat de l’école pour un certificat d’inscription ou de scolarité à usage privé : employeur, banque, club sportif, autorité étrangère. Beaucoup d’écoles délivrent les certificats par le registre électronique ; auprès des administrations, et désormais aussi des particuliers, l’autocertification suffit. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 16 € (en bureau de tabac ; @e.bollo en ligne), qui ne s’applique pas si l’usage est exonéré. À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Accès au dossier de reconnaissance de l’invalidité civile (Italie)
Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.
Résiliation d’un abonnement à une salle de sport ou à un autre service (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un abonnement – salle de sport, piscine, magazine, service en ligne – ou en empêcher le renouvellement : la lettre résilie à l’échéance, exerce le retrait prévu au contrat ou, si une maladie ou une blessure documentée empêche d’utiliser le service, demande la résolution pour impossibilité survenue (articles 1463 et 1464 du code civil italien). L’Italie n’a pas de loi propre aux salles de sport : le contrat et les règles du code de la consommation italien sur les clauses abusives décident. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Déclaration du parent pour le retour à l’école après une maladie (Italie)
Déclaration italienne, en italien, du parent ou tuteur pour l’école, attestant que l’élève a été absent pour raisons de santé entre les dates indiquées et que le parent a suivi les indications du pédiatre ou du médecin traitant. Elle sert là où la région ou le règlement de l’école la demandent à la place du certificat médical, supprimé par la plupart des régions italiennes. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire ou une fonction du registre électronique, gratuits. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Relance de paiement d’une facture échue (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)
Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Demande d’accès civique généralisé (FOIA italien) (Italie)
Demande italienne, en italien, que chacun peut présenter sans la motiver, pour obtenir des données et documents détenus par une administration (art. 5, alinéa 2, du décret législatif 33/2013, la loi italienne sur la liberté d’information), dans les limites de l’art. 5-bis. L’administration répond dans les 30 jours ; le refus peut être réexaminé par le responsable de la transparence. La communication est gratuite, sauf le coût des copies sur papier ou support : pas de timbre. Beaucoup d’administrations ont un formulaire gratuit dans la rubrique « Amministrazione trasparente ». Envoi par PEC ou e-mail.
Demande d’indemnisation pour vol annulé, retardé ou refus d’embarquement (Italie)
Pour le passager d’un vol annulé moins de 14 jours avant, arrivé avec trois heures de retard ou plus, ou refusé à l’embarquement : vous demandez à la compagnie qui a opéré le vol l’indemnisation de 250, 400 ou 600 € par personne selon la distance (règlement (CE) n° 261/2004), sauf circonstances extraordinaires. Cela vaut pour les vols au départ d’un aéroport de l’UE et pour les vols vers l’UE sur une compagnie européenne. Beaucoup de compagnies ont un formulaire en ligne gratuit ; sans réponse sous six semaines, la plainte à l’autorité italienne de l’aviation civile ENAC est gratuite et en ligne. Envoi en italien en recommandé, ou par PEC si la compagnie en a une.
Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)
Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.
Prescription de deux ans d’une facture d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)
Pour le client domestique, la micro-entreprise ou le professionnel qui, en Italie, reçoit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau portant sur des consommations de plus de deux ans, souvent une régularisation. Beaucoup de fournisseurs ont un formulaire gratuit pour opposer la prescription ; cette lettre, en italien et soumise au droit italien, fait de même par écrit : elle identifie la facture et le montant, oppose la prescription de deux ans (loi n° 205/2017), demande une facture rectifiée et annonce le paiement de la partie non prescrite. Elle part en recommandé ou par PEC.
Remise du diagnostic de trouble des apprentissages et demande de plan personnalisé (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement, qui remet le diagnostic de trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie) et demande le plan didactique personnalisé (PDP) avec outils compensatoires et mesures de dispense (loi italienne 170/2010), ainsi que la participation à sa rédaction. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit. À déposer au secrétariat contre numéro d’enregistrement ou à envoyer par PEC. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation écrite à une banque (Italie)
La réclamation à la banque est gratuite, et beaucoup de banques ont un formulaire en ligne ou une adresse PEC pour leur service réclamations. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la rédiger soi-même : elle décrit le problème – débit indu, frais imprévus, service non rendu – indique ce que vous demandez et, au besoin, la copie des documents (article 119, alinéa 4, de la loi bancaire italienne). C’est l’étape qui ouvre le recours à l’Arbitro Bancario Finanziario, en ligne, pour 20 €. Elle part en recommandé ou par PEC.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
Quittance libératoire de paiement (Italie)
Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’un établissement de santé (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une autorité sanitaire locale (ASL), d’un hôpital ou d’un établissement agréé, pour un dysfonctionnement ou un comportement dans les soins : le patient ou un proche indique le service, la date et les faits et demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire de réclamation gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Autocertification de résidence et de situation familiale (Italie)
Déclaration italienne tenant lieu de certificats, en italien (art. 46 du décret 445/2000), sur la résidence, la nationalité, l’état civil et la composition du foyer inscrit, sur une seule feuille, pour les administrations et les particuliers, qui doivent l’accepter depuis 2020. Le certificat d’état civil se télécharge aussi gratuitement sur ANPR, et les communes publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Réclamation auprès d’une compagnie d’assurance (Italie)
Pour l’assuré, le souscripteur ou la victime qui conteste en Italie auprès d’un assureur un sinistre non réglé ou réglé en partie, un retard, une prime erronée ou le comportement d’un agent : la réclamation écrite au service réclamations de la compagnie est la première étape, gratuite. Si dans les 45 jours la réponse manque ou ne satisfait pas, depuis le 15 janvier 2026 on peut saisir en ligne l’Arbitro Assicurativo de l’IVASS, pour 20 € remboursés en cas de succès. Les assureurs proposent aussi un formulaire de réclamation sur leur site. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Réclamation à l’opérateur de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui a en Italie un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante et conteste une facture, un frais non demandé, une panne, une ligne lente ou un changement d’opérateur raté : la réclamation écrite à l’opérateur est la première étape, et l’opérateur doit répondre dans les 45 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, la conciliation sur la plateforme ConciliaWeb de l’AGCOM, par le CORECOM de votre région, est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. Envoi en italien par PEC ou en recommandé ; le canal de réclamation de la charte des services compte aussi.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)
Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Réduction du prix ou résolution pour un défaut non réparé (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a déjà demandé au vendeur de réparer ou de remplacer un produit défectueux, sans résultat : vous demandez une réduction proportionnelle du prix, ou déclarez la résolution du contrat et réclamez tout le prix (articles 135-bis et 135-quater du code de la consommation italien). Cela vaut si le vendeur refuse ou n’agit pas dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît ou s’il est grave. Les associations de consommateurs italiennes proposent aussi des modèles gratuits. Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
Contrat de prêt entre particuliers (Italie)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
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