Santé : modèles et formulaires
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Accord parental pour les soins médicaux d’un enfant (Roumanie)
Le consentement écrit par lequel un parent en Roumanie autorise la personne qui garde l’enfant pendant son absence – grand-parent, nounou, proche – à emmener l’enfant chez le médecin et à accepter des soins médicaux courants, pour une période donnée. Il contient les informations médicales de l’enfant et le numéro de téléphone où joindre le parent pour toute décision importante. En cas d’urgence, les médecins interviennent de toute façon.
Plainte concernant un acte médical (Roumanie)
La plainte adressée à la direction d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet en Roumanie lorsqu’un patient estime que ses droits ont été violés : les faits, le lieu et la date, les droits violés au regard de la loi roumaine n° 46/2003, et ce qui est demandé. C’est la première étape, avant la direction de santé publique, le collège des médecins ou une action pour faute médicale.
Demande d’indemnisation à une assurance santé privée (Roumanie)
La demande à un assureur en Roumanie pour des frais médicaux couverts par une police d’assurance santé privée : la police, l’événement, le prestataire de soins et la période de traitement, la somme réclamée et les pièces jointes – médicales et de paiement. Un refus doit être motivé, et l’étape suivante est l’ASF, le SAL-FIN ou la justice.
Demande d’accès au dossier médical (Roumanie)
La demande par laquelle un patient en Roumanie obtient d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet des copies de son propre dossier médical – observations, lettre de sortie, résultats d’analyses, imagerie – en vertu de la loi roumaine n° 46/2003 et de l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. La première copie est gratuite, et le prestataire répond sans délai et sous un mois, prolongeable de deux mois au plus seulement si la complexité ou le nombre de demandes l’exige.
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