Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Déclaration de sinistre et réclamation à un assureur automobile (Espagne)
Pour qui a eu un accident de la route en Espagne avec des dégâts sur son véhicule : la lettre à son propre assureur ou à celui de l’autre véhicule qui déclare le sinistre, décrit les dommages matériels, réclame le montant et invite à négocier avant le juge, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. L’assuré doit déclarer le sinistre sous sept jours (art. 16 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance). Envoi par burofax avec certification du contenu. Ne couvre pas les dommages corporels. En espagnol.
Notification aux tiers de la révocation d’un mandat (Espagne)
Pour la personne qui a révoqué un mandat, une autorisation ou une procuration et veut que la banque, l’entreprise, le syndic ou le bureau avec lesquels traitait le mandataire cessent de l’accepter en son nom. La lettre notifie la révocation et sa date, identifie le mandataire et demande une confirmation écrite. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, une lettre par destinataire, avec la copie de la pièce d’identité. Beaucoup de banques espagnoles ont leur propre procédure pour retirer un mandataire. En espagnol.
Notification de congé rémunéré pour événement familial (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’absentera en étant payée pour un mariage ou un enregistrement de couple, l’accident, la maladie grave ou l’hospitalisation d’un proche, un décès, un déménagement ou une urgence familiale. La lettre donne le préavis de l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol, indique le motif et les dates et annonce le justificatif. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Notification du congé de naissance et de soins à l’enfant (Espagne)
Pour la mère, le père ou l’autre parent qui travaille en Espagne et prendra le congé de naissance, d’adoption, de garde ou d’accueil. La lettre indique à l’employeur, avec le préavis de quinze jours de l’art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol, les semaines de congé prises après les six semaines obligatoires. La prestation se demande à part, gratuitement, à l’INSS espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Mise en demeure à la communauté de copropriétaires pour réparations (Espagne)
Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local en Espagne touché par un problème dans une partie commune de l’immeuble (infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée, façade) : le courrier à la communauté, à l’attention du président ou de l’administrateur, qui décrit le problème et les dégâts, rappelle que les travaux de conservation nécessaires s’imposent sans vote préalable (article 10.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale), demande la réparation et, s’il y a lieu, celle des dégâts, et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Mise en demeure au bailleur d’effectuer des réparations (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne confronté à une panne ou un dégât que le bailleur ne répare pas : le courrier qui décrit le défaut, exige sous quinze jours calendaires la réparation nécessaire à l’habitabilité qui incombe au bailleur (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains), permet de joindre un devis, rappelle la réduction du loyer pour des travaux de plus de vingt jours et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Notification de réduction du temps de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’occupe d’un enfant de moins de douze ans, d’une personne handicapée ou d’un proche dépendant et veut travailler moins d’heures. La lettre notifie la réduction (entre un huitième et la moitié, avec un salaire réduit en proportion), l’horaire choisi dans la journée de travail habituelle et les dates, avec le préavis de quinze jours de l’art. 37.7 du Statut des travailleurs espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
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