Santé : modèles et formulaires
5 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande de remboursement de frais médicaux à l’assureur santé (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour la personne couverte par une assurance santé privée avec remboursement des frais en Espagne qui a payé une consultation, un examen ou un traitement et veut récupérer ce que couvre la police. Elle demande le remboursement à l’assureur sur le fondement de l’article 105 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance, détaille les soins, les factures, le montant et l’IBAN, et demande que tout refus soit motivé par écrit. Elle s’envoie en recommandé, par burofax ou par l’espace client de l’assureur. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’accès au dossier médical et de copie (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le patient qui veut consulter son dossier médical en Espagne et en obtenir copie, pour son représentant ou pour le proche d’un patient décédé. Elle exerce le droit d’accès de l’article 18 de la loi espagnole 41/2002 et de l’article 15 du RGPD auprès de l’hôpital, du centre de santé ou de la clinique privée : elle précise les documents, la période et le mode de remise, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle se dépose au service d’accueil des patients ou des admissions, ou s’envoie en recommandé ; à un établissement public, aussi par un bureau d’enregistrement. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation au service d’accueil des patients (Espagne)
Réclamation écrite espagnole, en espagnol, pour la personne soignée dans un hôpital ou un centre de santé public en Espagne, ou son proche, qui veut se plaindre par écrit des soins : attente excessive, rendez-vous annulé, mauvais traitement, manque d’information. Elle s’adresse au service d’accueil des patients (servicio de atención al paciente), demande l’examen des faits et une réponse motivée dans le délai fixé par les règles de la région. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Elle se dépose au service lui-même, dans tout bureau d’enregistrement public, à la poste ou en ligne. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Directives anticipées en matière de santé (Espagne)
Pour toute personne qui veut consigner ses valeurs et ses décisions sur les traitements qu’elle accepte ou refuse, au cas où elle ne pourrait plus les exprimer, et désigner un représentant auprès de l’équipe soignante. Chaque communauté autonome espagnole réglemente ce document et a son propre registre, souvent avec un modèle gratuit : s’il existe, vous pouvez l’utiliser. Il est vendu vierge et se remplit à la main, car il contient des données de santé. Il se formalise devant notaire, devant témoins ou au registre, selon la communauté, puis s’inscrit au registre régional. En espagnol.
Autorisation d’accompagner un mineur à ses rendez-vous médicaux (Espagne)
Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, à un contrôle, à une vaccination ou aux urgences et confient cette tâche à un grand-parent, une personne qui le garde ou une colonie de vacances. Beaucoup de centres de santé et d’hôpitaux espagnols ont leur propre formulaire d’autorisation, gratuit : si le centre le demande, utilisez le sien. L’autorisation permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications des soignants ; les décisions de santé restent aux parents. Les deux parents la signent et la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité. En espagnol.
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