Angleterre : modèles et formulaires

Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.

Pour le membre qui veut mettre fin à un abonnement de salle de sport, de club ou à un abonnement payant. La lettre met fin au contrat sur la base que vous choisissez — son propre préavis, la fin de la durée minimale ou le droit d’annulation de 14 jours d’un contrat conclu en ligne ou par téléphone — et demande au prestataire de ne rien prélever après la dernière échéance due. Les règles sur les abonnements du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 ne sont pas encore en vigueur. Envoyez-la par le moyen prévu au contrat, ou par e-mail et courrier first class.

Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Pour le client qui a annulé un prélèvement (Direct Debit) ou un virement permanent auprès de sa banque — en général en ligne, gratuitement et immédiatement — et doit prévenir l’entreprise qu’il payait. Annuler le paiement ne met fin ni au contrat ni à la dette : la lettre expose votre position — contrat terminé, paiement par un autre moyen ou contestation des sommes. Selon la Direct Debit Guarantee, votre banque rembourse immédiatement un prélèvement fait par erreur. Envoyez-la par e-mail et courrier first class.

Pour le conducteur ou le détenteur d’un véhicule qui a reçu d’une municipalité (council) un avis de pénalité (PCN) pour stationnement en Angleterre ou au pays de Galles, l’estime erroné et n’a pas encore reçu de Notice to Owner. La lettre reprend les références de l’avis, les raisons de l’annuler et les preuves. Les municipalités maintiennent en général la réduction de 50 % pendant l’examen d’une contestation faite dans les 14 jours. Le formulaire en ligne gratuit de la municipalité fait la même chose ; cette lettre sert pour la poste ou l’e-mail. Pas pour les parkings privés ni les amendes de police.

Pour le voyageur dont le voyage à forfait — vol et hôtel, ou autres services de voyage vendus ensemble — n’était pas conforme à la réservation : hôtel différent ou médiocre, prestations manquantes, programme modifié. Selon les Package Travel and Linked Travel Arrangements Regulations 2018, l’organisateur répond de chaque élément du forfait et doit une réduction de prix et une indemnisation pour ce qui n’allait pas. La lettre les réclame et vaut lettre avant poursuites avec 14 jours pour répondre. Envoyez-la à l’organisateur par e-mail et courrier first class.

Pour le client qui veut clôturer un compte courant dans une banque ou une building society. Selon la regulation 51 des Payment Services Regulations 2017, vous pouvez mettre fin à un compte courant à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus si vos conditions en prévoient un, et la clôture est gratuite une fois le compte ouvert depuis six mois. La lettre demande à la banque de clôturer le compte, d’annuler cartes et paiements, de virer le solde sur un autre compte et de confirmer la clôture par écrit. La plupart des banques clôturent aussi gratuitement par l’application, par téléphone ou en agence.

Pour le détenteur d’un véhicule en Angleterre ou au pays de Galles qui a reçu d’une municipalité une Notice to Owner, ou un avis de pénalité (PCN) par la poste après un contrôle par caméra, et veut son annulation. La lettre présente des observations formelles sur l’un des motifs imprimés sur l’avis – l’infraction n’a pas eu lieu, le véhicule ne vous appartenait pas, irrégularité de procédure, etc. – avec les faits, les preuves et d’éventuelles raisons impérieuses. Elle doit parvenir à la municipalité dans les 28 jours de la notification ; le formulaire en ligne gratuit fait de même.