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- Demande à un ombudsman ou organe de conciliation bancaire (Allemagne)Demande de conciliation lorsque votre banque ou Sparkasse allemande n’a pas réglé votre réclamation – à l’ombudsman des banques privées, à l’organe de conciliation de la fédération des caisses d’épargne (DSGV) ou à un organe régional, au service des réclamations du BVR pour les banques coopératives, ou à l’organe de conciliation de la Deutsche Bundesbank. Elle indique la banque, le contrat, votre réclamation et son issue, expose le litige et la somme réclamée, et contient les déclarations d’usage. Devant l’ombudsman des banques privées, la procédure est gratuite pour les consommateurs, et la décision lie la banque jusqu’à 10 000 €. En allemand.
- Réclamation concernant un traitement médical (Allemagne)Une lettre pour quatre voies après un traitement en Allemagne qui ne vous satisfait pas ou que vous soupçonnez fautif : une réclamation au cabinet ou à l’hôpital lui-même, une plainte déontologique à l’ordre régional des médecins (Landesärztekammer), une demande à la commission d’expertise ou de médiation de l’ordre (Gutachterkommission ou Schlichtungsstelle) et une demande de soutien à la caisse d’assurance maladie selon le § 66 du livre V du Code social (SGB V). Avec les faits, la voie choisie et, si vous le souhaitez, une levée du secret médical. En allemand, pour tous les Länder.
- Signalement d’un défaut avec réduction de loyer (Allemagne)La lettre par laquelle un locataire en Allemagne signale un défaut du logement loué – moisissure, panne de chauffage, dégât des eaux, fenêtres cassées – et réclame une réduction de loyer. Signaler est une obligation : sans signalement, la réduction est perdue dans la mesure où le bailleur aurait pu réparer (§ 536c du Code civil allemand, BGB). La lettre décrit le défaut, fixe un délai de réparation, calcule la réduction sur le loyer charges comprises, laisse choisir entre payer en entier sous réserve (la voie la plus sûre) et payer moins tout de suite, et annonce la compensation selon le § 556b, al. 2, BGB. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction de prix et dommages-intérêts (Allemagne)La lettre de réclamation à l’organisateur après un voyage à forfait défectueux, selon le Code civil allemand (BGB). Vous exposez les défauts et la manière dont vous les avez signalés sur place, calculez la réduction de prix (§ 651m BGB), réclamez le coût des remèdes que vous avez organisés et les autres dommages – en cas d’atteinte grave au voyage, aussi une indemnité pour vacances gâchées (§ 651n BGB) – et fixez un délai de paiement. Les droits se prescrivent deux ans après la fin convenue du voyage (§ 651j BGB) ; l’ancien délai d’un mois a disparu. En allemand.
- Réclamation à un fournisseur d’électricité ou de gaz (Allemagne)Réclamation de consommateur à votre fournisseur d’électricité ou de gaz en Allemagne – facture erronée, acomptes excessifs, relevé de compteur non pris en compte, bonus manquant ou résiliation non confirmée. La lettre indique numéro client, numéro de compteur et adresse de fourniture, décrit le problème, demande qu’il y soit remédié et rappelle le délai légal de réponse de quatre semaines (§ 111a de la loi allemande sur l’énergie, EnWG). En cas d’échec, elle est la condition d’une demande gratuite à l’organe de conciliation de l’énergie, la Schlichtungsstelle Energie (§ 111b EnWG). Ni pour l’eau ni pour le chauffage urbain. En allemand.
- Remboursement d’un paiement non autorisé ou rétrofacturation – lettre à votre banque (Allemagne)Votre lettre à votre propre banque en Allemagne lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte ou un hameçonnage, par exemple. Vous contestez les opérations et exigez le remboursement, que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (§ 675u du Code civil allemand, BGB). Signalez-le sans délai et au plus tard 13 mois après le débit (§ 676b BGB). Si vous avez vous-même payé par carte sans rien recevoir, la lettre demande plutôt une rétrofacturation selon les règles du réseau de cartes. Avec la date de blocage et la plainte à la police. En allemand.
- Opposition à une décision de la caisse d’assurance maladie ou dépendance (Allemagne)L’opposition (Widerspruch) à une décision de votre caisse légale d’assurance maladie ou dépendance en Allemagne (Krankenkasse ou Pflegekasse) – par exemple le refus d’un traitement, d’une aide technique ou d’une réadaptation, ou un niveau de dépendance trop bas. Avec la date de la décision, la référence, vos motifs et une demande de consultation du dossier, afin de compléter les motifs après lecture de l’expertise. À imprimer, signer et poster : selon le § 84 de la loi allemande sur les juridictions sociales (SGG), un simple e-mail n’est pas une opposition valable. Délai : un mois. En allemand.
- Réclamation à une banque ou une caisse d’épargne (Allemagne)Réclamation écrite à votre banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande – virement erroné, paiement par carte, frais, compte bloqué, crédit ou placement. Elle expose les faits et le remède souhaité, et fixe le délai de réponse : 15 jours ouvrables pour les services de paiement, 35 à titre exceptionnel (§ 62 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement, ZAG). La réclamation préalable à la banque est aussi la condition des dispositifs de conciliation bancaires – l’ombudsman des banques privées, l’organe des Sparkassen, le BVR des banques coopératives ou l’organe de la Bundesbank (§ 14 VSBG). En allemand.
- Réclamation contre un avis d’imposition (Allemagne)Votre réclamation (Einspruch) contre un avis du centre des impôts allemand (impôt sur le revenu, TVA ou fixation de la valeur foncière, par exemple) ou contre une décision d’allocations familiales de la Familienkasse. Le délai est d’un mois à compter de la notification et, depuis 2025, un avis posté n’est réputé notifié que le quatrième jour après son envoi (§§ 355 et 122 du Code fiscal allemand, AO). La lettre identifie l’avis, dit ce qui doit changer, expose ou annonce les motifs et peut demander la suspension du paiement, la réclamation seule ne l’arrêtant pas. En allemand.
- Indemnisation des passagers aériens pour un vol retardé, annulé ou surréservé (Allemagne)Lettre de réclamation à la compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004, rédigée pour l’Allemagne : 250 €, 400 € ou 600 € d’indemnisation par passager si vous avez atteint votre destination avec trois heures de retard ou plus, si votre vol a été annulé peu avant le départ ou si l’embarquement vous a été refusé. Elle indique le vol, le montant selon la distance, le refus des bons d’achat, vos frais et un délai de paiement, et cite les organes de conciliation allemands à saisir ensuite. Aussi pour les passagers de la même réservation. En allemand.
- Signalement d’un défaut et demande de réparation ou de remplacement avec délai (Allemagne)Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.
- Opposition à une amende routière (Allemagne)Une lettre d’opposition à un avis d’amende allemand (Bußgeldbescheid) pour une infraction routière, adressée au service des amendes qui l’a émis : avec la référence du dossier, la date de l’avis et celle de sa signification, contre l’avis entier ou seulement contre la sanction, avec une demande de consultation du dossier, motivée ou non. Selon le § 67 de la loi allemande sur les contraventions administratives (OWiG), l’opposition doit parvenir à l’autorité dans les deux semaines suivant la signification, et un simple e-mail ne compte pas. Si l’affaire va au tribunal, celui-ci peut aussi augmenter l’amende. En allemand, prête à imprimer et signer.
- Contestation d’un décompte de charges avec demande de consultation des justificatifs (Allemagne)La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie lorsque le décompte de charges (Betriebskostenabrechnung) est erroné ou incompréhensible. Elle conteste les postes dans le délai de douze mois du § 556, al. 3, du Code civil allemand (BGB), demande à consulter factures, contrats et données de consommation – depuis 2025, le bailleur peut aussi fournir les justificatifs par voie électronique (§ 556, al. 4, BGB) –, demande un décompte rectifié et ne retient que la part contestée d’un éventuel rappel. Aucune forme n’est imposée. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
- Réponse du salarié à un avertissement (Allemagne)La réponse écrite d’un salarié à un avertissement formel de l’employeur (Abmahnung) en Allemagne, à verser au dossier personnel selon le § 83, al. 2, de la loi allemande sur l’organisation des entreprises (BetrVG). Elle nomme le reproche, expose les faits tels que le salarié les voit, cite des témoins et demande soit le retrait de l’avertissement injustifié du dossier, soit le classement de la réponse avec lui. Il n’y a ni délai ni obligation de répondre, mais ce qui est écrit peut être utilisé plus tard. En allemand, à imprimer, signer et remettre contre reçu.
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