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1Pays : Irlande
2 De quoi s’agit-il ?
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- Réclamation concernant un voyage à forfait (Irlande)Pour le voyageur dont le voyage à forfait — transport et hébergement, ou autres services de voyage vendus ensemble — n’était pas conforme à la réservation. La lettre rappelle à l’organisateur qu’il répond de chaque service du forfait selon les European Union (Package Travel and Linked Travel Arrangements) Regulations 2019 (S.I. No. 80 of 2019, telles que modifiées), et réclame une réduction de prix et des dommages et intérêts, avec un total et 14 jours pour répondre. La Competition and Consumer Protection Commission (CCPC) explique gratuitement les droits des voyageurs. Envoyez-la en recommandé (An Post) ou, si c’est accepté, par e-mail, et gardez la preuve d’envoi.
- Réclamation pour un vol retardé ou annulé (Irlande)Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de 14 jours à l’avance, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de l’UE, et les vols vers l’UE sur une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnisation forfaitaire — 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol. Le formulaire de réclamation de la compagnie et le formulaire de plainte européen sont gratuits et font la même chose. Envoyez-la en recommandé (An Post) ou, si c’est accepté, par e-mail, et gardez la preuve d’envoi.
- Réclamation auprès d’un opérateur de téléphone ou d’internet (Irlande)Pour le client en Irlande qui a un problème avec son opérateur mobile, fixe ou internet : service lent ou coupé, factures erronées, frais non acceptés, difficultés lors d’un déménagement ou d’un changement d’opérateur. La lettre est la réclamation formelle que la ComReg demande de faire d’abord, et réclame un numéro de référence de réclamation. Si l’opérateur ne la règle pas en 10 jours ouvrables, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, l’équipe Consumer Care de la ComReg peut s’en saisir gratuitement. Envoyez-la par e-mail ou par le canal de réclamation de l’opérateur.
- Réclamation auprès d’un fournisseur d’énergie (Irlande)Pour le client résidentiel en Irlande qui a un problème avec son fournisseur d’électricité ou de gaz : facture élevée ou estimée, relevé de compteur erroné, paiement prélevé deux fois, difficultés pour changer de fournisseur, ou arriérés contestés. La lettre est la réclamation formelle prévue par le code de réclamation du fournisseur. Si sa réponse finale ne règle pas l’affaire, l’équipe Customer Care de la Commission for Regulation of Utilities (CRU) prend la réclamation gratuitement. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post), avec un relevé du compteur.
- Réclamation auprès d’un garage pour une voiture d’occasion défectueuse (Irlande)Pour le consommateur en Irlande qui a acheté une voiture d’occasion à un professionnel et y a trouvé un défaut. Selon le Consumer Rights Act 2022, la voiture doit être conforme au contrat, compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix. La lettre décrit le défaut et demande le remède que vous choisissez : fin du contrat et remboursement dans les 30 jours de la livraison, réparation ou remplacement, ou, après une réparation ratée, remboursement ou réduction du prix. Elle donne 14 jours au vendeur pour répondre, puis la procédure Small Claims (2 000 € maximum). La CCPC explique ces droits gratuitement. Pas pour une vente entre particuliers. Envoi en recommandé (An Post).
- Lettre signalant des désordres et demandant des réparations (Irlande)Pour le locataire privé en Irlande dont le logement a besoin de réparations : humidité et moisissure, chaudière en panne, fuites, électricité défectueuse. La lettre décrit chaque problème par écrit, avec photos datées, rappelle l’obligation de réparation du bailleur selon la section 12 du Residential Tenancies Act 2004 et les normes minimales des logements loués, demande une visite sous 14 jours et confirme que vous continuez à payer le loyer. Si rien n’est fait, le conseil de comté peut inspecter et le service des litiges du RTB est ouvert. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé.
- Lettre de réclamation formelle au travail (Irlande)Pour le salarié en Irlande qui veut qu’un problème au travail soit traité formellement : comportement d’un responsable ou d’un collègue, salaire, horaires, tâches ou conditions. La lettre dépose une réclamation formelle selon la procédure de l’employeur et le code de bonnes pratiques sur les procédures de réclamation et disciplinaires, expose les faits et ce que vous demandez, sollicite un entretien et le droit d’être accompagné d’un collègue ou d’un représentant syndical, et demande la décision par écrit. Remettez-la en main propre ou par e-mail.
- Lettre au bailleur pour récupérer le dépôt de garantie (Irlande)Pour le locataire en Irlande qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt, ou en a reçu moins que prévu. La lettre au bailleur ou à l’agence indique la date de fin de la location et le dépôt versé, rappelle qu’un dépôt se rend promptement, sous seule déduction des retenues légitimes, le réclame sous 14 jours ou demande une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise celles que vous contestez. Sans réponse, l’étape suivante est le service des litiges du Residential Tenancies Board. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé.
- Demande de réexamen d’une décision d’aide sociale (Irlande)Pour la personne en Irlande en désaccord avec une décision du ministère de la Protection sociale (Department of Social Protection) sur une prestation comme Jobseeker’s, Illness Benefit, Disability Allowance ou Carer’s Allowance. La demande prie l’agent qui a statué (Deciding Officer) de réexaminer la décision au vu de faits ou de preuves nouveaux. Le réexamen n’a pas de délai, mais ne remplace pas le recours : le formulaire gratuit SWAO1, ou le recours en ligne, doit parvenir au Social Welfare Appeals Office dans les 60 jours, et vous pouvez faire les deux. Envoyez-la en recommandé (An Post) ou déposez-la. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.
- Réclamation auprès de votre assureur sur un sinistre ou un contrat (Irlande)Pour l’assuré en Irlande dont l’assureur a refusé, sous-évalué ou retardé une indemnisation, résilié un contrat ou facturé injustement : assurance auto, habitation, voyage, santé ou autre. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’assureur et demande les rapports sur lesquels sa décision s’est fondée. D’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’assureur en accuse réception et donne une réponse définitive ; ensuite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).
- Demande de chargeback à l’émetteur de votre carte (Irlande)Pour la personne en Irlande qui a payé par carte de débit ou de crédit sans obtenir ce qu’elle a payé — un bien jamais livré, défectueux ou non conforme à la description, un remboursement jamais versé, un paiement prélevé deux fois — et qui n’a pas pu régler l’affaire avec le professionnel. La lettre demande à l’émetteur de la carte d’engager un chargeback selon les règles du réseau de cartes et de répondre par écrit. Beaucoup d’émetteurs ont un formulaire de contestation en ligne gratuit qui fait la même chose ; adressez-vous d’abord au professionnel.
- Réclamation auprès d’une banque ou d’un établissement financier (Irlande)Pour le client en Irlande qui se plaint d’une banque, d’une credit union, d’un émetteur de carte, d’un prêteur, d’une société de retraite ou d’investissement : frais, paiement refusé ou erroné, mauvais service, erreur ou produit mal vendu. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’établissement : d’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’établissement régulé en accuse réception, vous tient au courant et donne une réponse définitive. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions (FSPO). Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).
- Lettre à l’employeur pour salaire ou indemnité de congés impayés (Irlande)Pour le salarié en Irlande, encore en poste ou déjà parti, qui n’a pas reçu son salaire, son indemnité de congés, le paiement des jours fériés ou celui des congés non pris à son départ. La lettre détaille chaque somme et le total, rappelle le Payment of Wages Act 1991 et l’Organisation of Working Time Act 1997, et demande le paiement sous 14 jours avec un bulletin de paie. Faute de paiement, l’étape suivante est une plainte à la Workplace Relations Commission, gratuite et en ligne, dans les six mois. Remettez-la en main propre ou envoyez-la par e-mail.
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