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1Pays : Suisse
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- Procuration générale, en anglais (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration générale, en italien (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Autorisation de voyage pour un enfant, en anglais (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en anglais : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration pour une seule affaire déterminée, en italien (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Autorisation et procuration de voyage pour un enfant mineur, en italien (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en italien : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Procuration pour une affaire précise, en anglais (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en anglais : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Autorisation de voyage et procuration pour un enfant mineur (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Procuration générale (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration spéciale pour une affaire déterminée (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration pour une affaire déterminée, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Autorisation et procuration de voyage pour un enfant mineur, en allemand (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents. En allemand.
- Procuration générale, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en allemand : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la loi le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
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