Contrat de travail domestique pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Vous engagez une auxiliaire de vie pour un parent âgé en Italie et voulez un contrat écrit avec elle.
• ·La personne qui fait le ménage chez vous en Italie travaille sans contrat et vous voulez la déclarer.
• ·La nouvelle nounou logera chez vous et il faut convenir de la nourriture, du logement et des jours de repos.
• ·Vous cherchez un contrat italien de travail domestique conforme à la convention collective du secteur.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Employeur
• ·Codice fiscale ou partita IVA de l’employeur (numéro fiscal ou de TVA italien)
• ·Domicile de l’employeur (rue, numéro, code postal et commune)
• ·Salarié
• ·Codice fiscale du salarié (code fiscal italien)
• ·Lieu et date de naissance du salarié
• ·Adresse du salarié
• ·Titre de séjour du salarié (numéro et échéance), s’il n’est pas citoyen de l’UE
• ·Date de début
• ·Lieu de travail
• ·Niveau de classification selon la convention collective
• ·Si le salarié est logé chez l’employeur
• ·Missions
• ·Durée hebdomadaire de travail
• ·Horaires de travail
• ·Salaire de base brut
• ·Salaire en toutes lettres
• ·Salaire au mois ou à l’heure
• ·Nourriture et logement
• ·Jour du paiement
• ·Période d’essai (par ex. trois mois de travail effectif, ou « aucune »)
• ·Conditions supplémentaires
• ·Ville
• ·Date

Documents similaires

• Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)

  Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.

• Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)

  Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.

• Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)

  Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.

• Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)

  Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

• Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)

  Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.

• Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)

  Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.