Argent et dettes : modèles et formulaires

Pour deux particuliers en Irlande du Nord — parents, amis, un couple — qui se prêtent de l’argent, avec ou sans intérêts. Le contrat consigne le montant et la date de son versement, les intérêts éventuels, la date finale de remboursement ou les mensualités, et ce qui se passe en cas d’échéance manquée, selon le droit de l’Irlande du Nord. Un prêt entre particuliers, consenti hors de toute activité professionnelle, ne requiert aucune autorisation de la FCA, échappe pour l’essentiel au Consumer Credit Act 1974 et n’exige ni enregistrement ni droit de timbre. Les deux parties le signent et chacune garde un exemplaire signé.

Pour le client particulier amené par ruse à virer de l’argent à un escroc — faux placement, achat inexistant, appel d’une prétendue banque ou police. Selon les règles de remboursement des escroqueries au virement autorisé (APP), votre banque doit en principe rembourser les paiements Faster Payments ou CHAPS faits depuis le 7 octobre 2024, jusqu’à £85 000, si vous réclamez dans les 13 mois du dernier paiement. La lettre formule la demande par écrit et exige une décision ; en cas de refus, le Financial Ombudsman Service est gratuit.

Pour deux particuliers — parents, amis, couple — qui se prêtent de l’argent, avec ou sans intérêts. Le contrat consigne le montant et la date du versement, les intérêts s’il y en a, la date finale de remboursement ou les mensualités, et ce qui se passe en cas d’échéance manquée. Un prêt entre particuliers, consenti hors de toute activité professionnelle, ne requiert aucune autorisation de la FCA, échappe à la plupart des règles du Consumer Credit Act 1974 et n’exige ni enregistrement ni droit de timbre. Les deux parties le signent et chacune garde un exemplaire signé.

Pour le client qui se plaint d’une banque, d’une building society, d’un émetteur de cartes de crédit, d’un prêteur, d’une société de retraite ou d’investissement — frais, paiement refusé ou erroné, mauvais service, erreur ou produit mal vendu. La lettre est la réclamation formelle à laquelle les règles de la FCA obligent l’établissement à répondre : sous 15 jours ouvrables pour la plupart des réclamations sur les services de paiement, sous huit semaines sinon. Après sa réponse définitive, ou le délai écoulé, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois.

Pour deux personnes ou entreprises en Irlande du Nord qui ont convenu de mettre fin à un litige — sur une somme, des biens, des travaux, un dommage ou un dépôt — par le paiement d’une somme convenue de l’une à l’autre. L’accord consigne le paiement et son échéance, le fait qu’une fois payé il règle toutes les demandes liées au litige, qu’aucune partie ne reconnaît sa responsabilité et que chacune garde ses frais, selon le droit de l’Irlande du Nord. Il ne vaut pas pour un litige avec un employeur : les demandes d’un salarié ne se règlent que par un compromise agreement conclu après un conseil indépendant ou par la Labour Relations Agency. Les deux parties signent ; chacune garde une copie.