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Demande de remboursement à votre banque après une escroquerie au virement (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les consommateurs
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13 questions · environ 5 min
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Pour le client particulier amené par ruse à virer de l’argent à un escroc — faux placement, achat inexistant, appel d’une prétendue banque ou police. Selon les règles de remboursement des escroqueries au virement autorisé (APP), votre banque doit en principe rembourser les paiements Faster Payments ou CHAPS faits depuis le 7 octobre 2024, jusqu’à £85 000, si vous réclamez dans les 13 mois du dernier paiement. La lettre formule la demande par écrit et exige une décision ; en cas de refus, le Financial Ombudsman Service est gratuit.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un escroc a obtenu de vous un virement et vous voulez que votre banque au Royaume-Uni vous rembourse.
- Une personne se faisant passer pour votre banque vous a fait virer votre épargne sur un compte sûr.
- Vous avez payé par virement une voiture ou un chiot qui n’ont jamais existé.
- Votre banque refuse de rembourser l’escroquerie au virement et vous voulez réclamer par écrit.
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- Date du signalement de l’escroquerie à la banque
- Numéro de plainte (le cas échéant)
Questions fréquentes
- Combien et en combien de temps votre banque peut-elle rembourser après une escroquerie APP ?
- Jusqu’à £85 000 par demande, pour les paiements Faster Payments et CHAPS entre comptes britanniques faits depuis le 7 octobre 2024. La banque peut retenir une franchise de £100 au plus, mais pas pour un client vulnérable. Elle doit en principe décider et payer dans les cinq jours ouvrables de la demande, ou jusqu’à 35 si elle a besoin d’informations.
- Quand la banque peut-elle refuser de rembourser un paiement escroqué ?
- Si vous avez participé à la fraude, si la demande arrive plus de 13 mois après le dernier paiement, ou en cas de négligence grave, par exemple en ignorant des avertissements clairs et précis de la banque ou de la police ; la négligence grave ne s’applique pas à un client vulnérable. Les paiements par carte, en espèces et en cryptomonnaie depuis votre propre portefeuille ne relèvent pas de ces règles, pas plus qu’un litige avec un vrai vendeur, par exemple pour un bien défectueux, qui est un litige civil et non une escroquerie.
- Faut-il aussi signaler l’escroquerie au virement à la police ?
- Oui. Prévenez immédiatement la banque par téléphone ou dans l’application pour qu’elle tente de bloquer l’argent, et signalez la fraude à Report Fraud, le service national de la police qui a remplacé Action Fraud (reportfraud.police.uk ou 0300 123 2040 ; en Écosse, Police Scotland au 101), et gardez la référence qui vous est donnée. Citizens Advice et Victim Support offrent un soutien gratuit. Envoyez ensuite cette lettre comme demande écrite.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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