Argent et dettes : modèles et formulaires

Un reçu selon le § 1426 du Code civil autrichien (ABGB) : la personne qui reçoit l’argent confirme par écrit qui a payé combien, quand, comment – en espèces ou par virement – et pour quoi, et si la dette est désormais réglée ou s’il ne s’agit que d’un paiement partiel, avec le solde restant. En Autriche, quiconque paie peut toujours demander un reçu. Il complète le prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette, la transaction et l’accord d’échelonnement. En allemand, à remplir, imprimer et faire signer par le bénéficiaire.

Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.

Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.

Reçu selon le § 368 du Code civil allemand (BGB) par lequel la personne payée confirme avoir reçu de l’argent – en espèces ou par virement, par exemple pour le remboursement d’un prêt privé, une mensualité, un dépôt de garantie ou une vente entre particuliers. Avec la somme en chiffres et en lettres, la date, le mode de paiement, le motif et l’indication que la dette est soldée ou du reste dû. Celui qui paie peut exiger un reçu au moment du paiement ; en allemand, à imprimer et à faire signer à la main par la personne qui reçoit l’argent.

La dernière relance à un débiteur qui n’a pas payé, avant d’engager la procédure judiciaire allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) : somme due, échéance, demeure, intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) – cinq ou neuf points au-dessus du taux de base, le forfait de 40 € ne visant que les débiteurs professionnels –, un dernier délai, votre compte et l’annonce de l’injonction de payer. Présentée comme une lettre commerciale allemande (DIN 5008), en allemand, pour créanciers particuliers et professionnels. Sans forme imposée ; les réponses ci-dessous expliquent la preuve de réception et la demande qui suit.