Demande : modèles et formulaires

Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès, en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Demande en anglais fondée sur la section 3(1)(f) de l’Access to Health Records Act 1990, adressée au généraliste, à l’hôpital ou à l’autorité sanitaire : elle désigne le patient, la qualité en laquelle vous agissez, les documents voulus et les délais légaux de 21 et 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle porte sur des données de santé.

Pour le parent en Angleterre qui pense que son enfant a, ou peut avoir, des besoins éducatifs particuliers que l’école ne peut pas couvrir avec ses propres moyens. Demande en anglais au council, fondée sur la section 36 du Children and Families Act 2014, d’une évaluation des besoins d’éducation, de santé et de soins : elle expose vos raisons et vos preuves, demande la décision sous six semaines et l’indication des recours en cas de refus. Envoi en courrier première classe ; beaucoup de councils ont aussi un formulaire en ligne gratuit. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le parent au pays de Galles qui pense que son enfant a des besoins d’apprentissage supplémentaires. Demande en anglais à l’école publique de l’enfant, fondée sur l’Additional Learning Needs and Education Tribunal (Wales) Act 2018 et l’Additional Learning Needs Code for Wales : elle demande à l’école de décider si l’enfant a de tels besoins et, si oui, d’établir un plan de développement individuel (IDP), en principe dans les 35 jours d’école, et comment demander un réexamen en cas de réponse négative. Envoi par e-mail au coordinateur (ALNCo). Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse ayant un handicap ou une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, missions, lieu de travail, déroulement des réunions : une lettre demandant à l’employeur des aménagements raisonnables au titre de la section 20 de l’Equality Act 2010, décrivant la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements demandés, et proposant un entretien ou un passage par la médecine du travail. Le programme public gratuit Access to Work peut aussi aider. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le parent qui souhaite inscrire son enfant dans une autre école maternelle ou élémentaire que celle de son secteur, dans sa commune ou dans une autre. Si la mairie a son propre formulaire, gratuit, utilisez-le. Sinon, la lettre au maire identifie l’enfant, l’école de secteur et l’école demandée, et motive la demande : frère ou sœur dans l’école, contraintes professionnelles, raisons médicales attestées sous pli séparé ou autre motif. Aucune dérogation n’est de droit. Pour le collège et le lycée, la demande va au directeur académique.

Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.

Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.

La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.

La demande par laquelle toute personne en Roumanie obtient d’un organisme public des informations sur son activité – dépenses, contrats, décisions, organisation – sans avoir à se justifier (loi roumaine n° 544/2001). L’organisme répond dans les 10 jours, 30 au plus si l’information est complexe, et un refus doit être motivé dans les 5 jours. La demande précise sous quelle forme la réponse est souhaitée.

La demande écrite à la commune de résidence pour trouver une place d’accueil à un enfant inscrit au Tyrol, à partir de ses deux ans. Depuis l’année d’accueil 2026/27, la loi tyrolienne sur l’accueil et l’éducation des enfants oblige la commune à placer tout enfant inscrit à temps qui y a sa résidence principale, dans la commune ou à une distance raisonnable. L’inscription elle-même est gratuite sur la plateforme FRIDA du Land ; cette lettre ne la remplace pas, mais consigne avec une date que vous réclamez la place. Seul le Tyrol prévoit ce droit. En allemand.