Italie : modèles et formulaires

Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

Lettre italienne, en italien, de l’adhérent d’un fonds de santé complémentaire, d’une caisse ou d’une assurance maladie, demandant le remboursement de consultations, examens, soins ou hospitalisations payés : elle énumère les factures et prescriptions jointes, donne l’IBAN et demande que les pièces manquantes soient signalées par écrit. Elle sert pour les fonds qui acceptent les demandes par courrier ou PEC, ou pour relancer un dossier bloqué ; si le fonds a un espace adhérent ou un formulaire propre, utilisez-les. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.

Déclaration italienne, en italien, du parent ou tuteur pour l’école, attestant que l’élève a été absent pour raisons de santé entre les dates indiquées et que le parent a suivi les indications du pédiatre ou du médecin traitant. Elle sert là où la région ou le règlement de l’école la demandent à la place du certificat médical, supprimé par la plupart des régions italiennes. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire ou une fonction du registre électronique, gratuits. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.

Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.

Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.

Pour toute personne qui a en Italie un contrat d’électricité, de gaz ou d’eau et conteste une facture, un rattrapage, un mauvais relevé ou un service défaillant : la réclamation écrite au fournisseur ou au gestionnaire de l’eau est la première étape, gratuite, sans laquelle la conciliation n’est pas ouverte. Pour l’électricité et le gaz, le fournisseur doit répondre de façon motivée dans les 30 jours ; si la réponse ne vous satisfait pas, le service de conciliation de l’ARERA est gratuit, en ligne et obligatoire avant le juge. Le fournisseur propose aussi son propre formulaire. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Pour qui veut faire son testament en Italie en l’écrivant de sa main. Le testament olographe n’est valable que s’il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 602 du code civil italien) : cette feuille n’est pas un testament, ni imprimée ni signée. Elle contient des instructions et un texte modèle à recopier à la main sur une feuille blanche, avec la réserve héréditaire et la publication par un notaire après le décès (art. 620). L’autre voie est le testament authentique devant notaire et deux témoins. En italien.