Écosse : modèles et formulaires

Pour le patient, partout au Royaume-Uni, qui veut une copie de son dossier médical auprès d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’une clinique privée. Demande d’accès en anglais, fondée sur l’article 15 du UK GDPR : elle réclame les documents que vous choisissez et les informations sur leur utilisation, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité de la copie. Envoi par e-mail, avec une preuve d’identité. En Angleterre, l’application NHS App montre déjà à beaucoup de patients leur dossier chez le généraliste. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès, en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Demande en anglais fondée sur la section 3(1)(f) de l’Access to Health Records Act 1990, adressée au généraliste, à l’hôpital ou à l’autorité sanitaire : elle désigne le patient, la qualité en laquelle vous agissez, les documents voulus et les délais légaux de 21 et 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle porte sur des données de santé.

Pour le salarié, partout au Royaume-Uni, qui est malade et veut prévenir l’employeur par écrit. Lettre en anglais, selon le droit britannique : elle indique le jour où l’absence a commencé et la date de retour prévue, précise que vous certifiez vous-même les sept premiers jours et que vous enverrez un certificat médical (fit note) si l’absence se prolonge, et demande l’indemnité légale (statutory sick pay) ou contractuelle, due depuis le 6 avril 2026 dès le premier jour. Elle ne décrit aucune maladie. Envoi par e-mail ou remise en main propre. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’assuré, partout au Royaume-Uni, dont l’assurance santé privée doit payer des soins. Une seule lettre en anglais pour deux moments : la demande de prise en charge de soins reçus ou nécessaires, ou la contestation d’un refus ou d’une réduction. Elle décrit les soins, le montant et vos raisons, rappelle l’obligation de l’assureur de payer dans un délai raisonnable et devient une réclamation formelle, avec le délai de huit semaines et le recours gratuit au Financial Ombudsman Service. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse ayant un handicap ou une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, missions, lieu de travail, déroulement des réunions : une lettre demandant à l’employeur des aménagements raisonnables au titre de la section 20 de l’Equality Act 2010, décrivant la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements demandés, et proposant un entretien ou un passage par la médecine du travail. Le programme public gratuit Access to Work peut aussi aider. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.