Impôts et finances : modèles et formulaires

Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui conteste un avis ou une liquidation de taxe foncière (IBI), de taxe d’enlèvement des ordures, de vignette automobile ou d’un autre impôt municipal espagnol : le recurso de reposición adressé à la mairie ou à l’organisme qui gère l’impôt, dans un délai d’un mois (art. 14.2 de la loi espagnole sur les finances locales). Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.

Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a payé ou doit payer la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (plusvalía) après une vente, une succession ou une donation depuis le 10 novembre 2021 sans gain, ou avec un gain réel inférieur au calcul : demande de rectification de l’autoliquidation ou recours contre la liquidation, et remboursement du trop-payé. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.

Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.

Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.

La lettre informant le bureau des impôts unique d’Autriche, le Finanzamt Österreich, que votre entreprise est fermée, vendue ou transmise : obligatoire dans un délai d’un mois selon le Code fiscal fédéral autrichien (§§ 120, 121 BAO), sans forme imposée. Elle indique le numéro fiscal, la nature et l’adresse de l’entreprise, son dernier jour et l’éventuel acquéreur, et demande l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand ; l’autorisation d’exercer se restitue à part.

La lettre qu’un professionnel libéral en Allemagne (traducteur, architecte, consultant, enseignant ou journaliste, par exemple) envoie au centre des impôts (Finanzamt) lorsqu’il cesse son activité indépendante. Le § 138 du Code fiscal allemand (AO) impose cet avis dans un délai d’un mois, et il n’existe aucun formulaire officiel. Elle indique le numéro fiscal, la nature et le dernier jour de l’activité, précise si le cabinet est fermé ou vendu, traite des déclarations anticipées de TVA et demande l’ajustement des acomptes. En allemand, à envoyer par la poste ou via ELSTER.

Pour le contribuable des rates en Irlande du Nord qui estime trop élevée la valeur en capital de son logement — la base de calcul des rates. Un exposé signé de vos preuves : pourquoi la valeur est fausse, et les adresses et valeurs en capital de logements comparables à proximité, à joindre à une demande gratuite de révision auprès de Land & Property Services via nidirect. Les valeurs reposent sur le prix de vente du logement au 1er janvier 2005, plafonné à 400 000 livres, et une révision peut aussi relever la valeur. Continuez à payer les rates entre-temps.