Italie : modèles et formulaires

Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.

Pour le propriétaire qui loue un logement en Italie à loyer libre, et pour son locataire : le bail italien 4+4 de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 — quatre ans renouvelables quatre ans, loyer et échéances, dépôt de garantie de trois mois de loyer au plus avec intérêts légaux annuels, choix entre l’impôt forfaitaire cedolare secca et l’indexation ISTAT, départ anticipé du locataire pour motifs graves avec six mois de préavis, réparations, charges et clause sur le diagnostic énergétique. Signé en deux exemplaires ; le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.

Pour qui loue ou prend à bail un magasin, un bureau, un atelier ou un entrepôt en Italie pour une activité commerciale ou libérale : un bail italien à usage non résidentiel selon la loi 392/1978, de six ans renouvelables six ans, avec la destination, le loyer et son indexation ISTAT à 75 pour cent, les charges, le dépôt de garantie, la résiliation par le preneur, l’indemnité de clientèle et la clause sur le certificat énergétique. Ni pour les hôtels (neuf ans) ni pour les activités temporaires. À enregistrer dans les 30 jours avec le formulaire RLI.

Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.

Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.

Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.