Consommateurs : modèles et formulaires
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Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentRéclamation pour un produit défectueux (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander par écrit au vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement le produit défectueux.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La réclamation par laquelle un consommateur en Roumanie demande au vendeur de réparer ou de remplacer un bien défectueux, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021 : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et le remède demandé. Elle rappelle que le bien doit être mis en conformité gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires au plus, et ce qui suit à défaut.
Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Un vendeur vous a vendu un produit à domicile ou lors d’une excursion organisée et vous voulez annuler l’achat.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez acheté un produit défectueux en Roumanie, vous avez réclamé et le vendeur ne l’a toujours ni réparé ni remplacé.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.
Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Le commerçant a refusé de réparer, d’échanger ou de rembourser un produit et vous n’avancez plus avec lui.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.