Véhicules : modèles et formulaires

L’avis par lequel un vendeur informe son assureur automobile (RCA) en Roumanie de la vente du véhicule. En Roumanie, la police RCA ne passe pas à l’acheteur : le contrat du vendeur prend fin à la notification, et la prime de la période restante est remboursée si aucune indemnité n’a été versée ni n’est due au titre de la police. La lettre identifie la police et le véhicule, indique la date de vente et le nouveau propriétaire, et demande le remboursement sur le compte indiqué.

Le procès-verbal qui accompagne un contrat de vente de véhicule en Roumanie et constate ce qui a réellement été remis : date et heure, kilométrage, clés, documents et état du véhicule, avec les défauts signalés à l’acheteur. L’heure compte : tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, les amendes parviennent au vendeur, et le procès-verbal montre qui conduisait.

L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.

La demande par laquelle la victime d’un dommage dans un accident de la route en Roumanie réclame une indemnisation directement à l’assureur RCA du véhicule responsable, sans passer par son conducteur (loi roumaine n° 132/2017) : date, lieu et déroulement de l’accident, police du responsable, véhicule endommagé et préjudice, pièces jointes et compte pour le paiement.