Consommateurs : modèles et formulaires
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Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : La compagnie aérienne a annulé votre vol au dernier moment et vous avez dû changer tous vos projets.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
La demande d’indemnisation à une compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec au moins trois heures de retard ou a été annulé sans le préavis requis. Elle indique le vol et la réservation, les horaires prévus et réels, les autres passagers de la réservation, les frais supplémentaires et le compte pour le paiement. Elle désigne l’ANPC comme organisme national chargé de l’application du règlement.
Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Un vendeur vous a vendu un produit à domicile ou lors d’une excursion organisée et vous voulez annuler l’achat.
Roumanie · en roumain · pour les consommateurs
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.