Consommateurs : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon propriétaire ne me rend pas ma caution »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentMise en demeure pour vice caché (France)
Pourquoi ce résultat : Peu après l’achat, votre appareil ou votre meuble révèle un défaut caché qui le rend inutilisable.
France · en français · pour les consommateurs
Pour l’acheteur d’un bien, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier, qui découvre après la vente un défaut grave qui n’était pas apparent : une voiture d’occasion, un appareil, un meuble. Vous invoquez la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et choisissez entre la restitution du prix contre le retour du bien et une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Réclamation et résiliation d’un contrat de téléphonie ou d’internet (Grèce)
Pourquoi ce résultat : La période d’engagement est terminée mais l’opérateur rend difficile la résiliation de votre box ou de la télévision.
Grèce · en grec · pour les consommateurs
Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur en Grèce expose une réclamation sur un service mobile, fixe, internet ou TV et résilie le contrat. Elle s’appuie sur la loi grecque 4727/2020 : engagement initial de 24 mois au plus, résiliation ensuite avec un mois de préavis au plus, et résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions. Un huissier de justice la signifie ; la date d’effet de la résiliation est donc incontestable. Pour les litiges d’argent, l’étape suivante est l’autorité grecque des consommateurs, non le régulateur EETT.