Grèce : modèles et formulaires

Une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un consommateur en Grèce expose une réclamation sur un service mobile, fixe, internet ou TV et résilie le contrat. Elle s’appuie sur la loi grecque 4727/2020 : engagement initial de 24 mois au plus, résiliation ensuite avec un mois de préavis au plus, et résiliation sans frais en cas de modification unilatérale des conditions. Un huissier de justice la signifie ; la date d’effet de la résiliation est donc incontestable. Pour les litiges d’argent, l’étape suivante est l’autorité grecque des consommateurs, non le régulateur EETT.

Un bail d’habitation grec entre particuliers à durée déterminée : logement, loyer et révision annuelle, dépôt de garantie, charges, obligations de chacun, états des lieux d’entrée et de sortie. Il respecte les trois ans minimum que la loi grecque (loi 1703/1987) impose pour une résidence principale, donne au locataire une clause de sortie anticipée, absente de la loi, où le bailleur renonce au loyer restant, fait déclarer le bail au fisc (ΑΑΔΕ, via myAADE) par le bailleur avec les numéros fiscaux des deux parties, et fait verser le loyer uniquement sur le compte bancaire du bailleur, comme l’exigera la loi 5222/2025 (dès le 1er juillet 2027, selon la dernière décision du fisc).

Le document que signent bailleur et locataire en Grèce à la fin du bail, à la restitution du logement : état, dommages au-delà de l’usure normale, relevés de compteurs, clés et règlement du dépôt de garantie – montant retenu, motif et date de restitution du reste. Les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la reprise du logement (article 602 du Code civil grec) ; la date et le contenu de l’état des lieux comptent donc vraiment.

Un bail d’habitation grec entre particuliers sans date de fin : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations et les états des lieux d’entrée et de sortie. Même à durée indéterminée, il dure au moins trois ans selon la loi grecque (loi 1703/1987) ; ensuite, il prend fin par congé écrit selon l’article 609 du Code civil grec, avec le préavis fixé au bail, à la fin d’un mois civil. Il comprend une clause de sortie anticipée pour le locataire, la déclaration du bail au fisc (ΑΑΔΕ) par le bailleur avec les numéros fiscaux des parties, et le loyer payé uniquement par virement, que la loi 5222/2025 rendra obligatoire.

Pour louer une seule chambre dans un logement grec où vit aussi le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Il décrit la chambre et les parties communes, fixe le partage des factures et le règlement intérieur, rattache le dépôt de garantie aux états des lieux d’entrée et de sortie et donne au locataire une clause de résiliation anticipée. Comme tout bail, le bailleur le déclare au fisc grec (ΑΑΔΕ), et le loyer est versé uniquement sur un compte bancaire, comme l’exigera la loi grecque 5222/2025.

Le document que signent un bailleur et un locataire en Grèce lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage, les clés et les défauts déjà présents. Il est annexé au bail et constitue la principale preuve de l’état initial : à la sortie, on compare le logement avec lui pour décider ce qui relève de l’usure normale et ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.

La sommation extrajudiciaire (εξώδικη πρόσκληση) par laquelle un ancien locataire en Grèce demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie. La loi ne fixe ni le montant ni le délai – c’est le bail qui le fait –, et les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la restitution du logement (article 602 du Code civil grec). La sommation donne dix jours, met le bailleur en demeure et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve contenu et date avant toute demande d’injonction de payer.

La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce résilie un bail d’habitation. La loi grecque ne lui donne aucun droit de partir avant le terme, et s’il part sans motif, il doit le loyer jusqu’à la fin ; la notification s’appuie donc sur la clause de sortie anticipée, sur un motif grave (art. 585 et 588 du Code civil), sur l’article 609 pour un bail à durée indéterminée après trois ans ou sur la fin de la durée convenue, et vaut sinon offre de résiliation amiable. Elle fixe les dates de fin et de restitution, réclame le dépôt de garantie et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand.