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1Pays : Suisse
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- Demande de libération de la garantie de loyer – au bailleur, ou à la banque après un an, en anglais (Suisse)Pour les locataires qui ont quitté un logement loué en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de consentir à la libération par la banque, ou directement la banque, une fois écoulée une année depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Résiliation d’un bail d’habitation par le locataire, en anglais (Suisse)Pour les locataires d’un appartement en Suisse qui traitent avec leur bailleur en anglais : la résiliation écrite du bail (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail, sinon pour un terme local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi est manqué. Elle a des lignes pour chaque locataire et pour l’accord exprès du conjoint ou partenaire enregistré si l’appartement est le logement de la famille (art. 266m CO). À signer et envoyer en Recommandé. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant le terme : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et proposant un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, demande une réponse avant une date et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en Recommandé. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant de pouvoir résilier le bail : la lettre qui annonce au bailleur la restitution anticipée de l’appartement et propose un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de remise et les candidats, fixe au bailleur une date de réponse et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en Recommandé. En italien.
- Résiliation du bail d’un appartement par le locataire, en italien (Suisse)Pour les personnes qui louent un appartement en Suisse et veulent le quitter : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail, sinon pour un terme local (art. 266c CO), valable pour le terme suivant si celui choisi est manqué. Tous les locataires signent et, si l’appartement est le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré aussi (art. 266m CO) ; la lettre demande aussi une date de remise et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.
- Libération de la garantie de loyer par le bailleur ou la banque, en italien (Suisse)Pour les locataires qui ont quitté un appartement en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, invité à consentir à ce que la banque libère l’argent, ou directement la banque, une fois qu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir une prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date de réponse. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.
- Résiliation du bail à loyer par le locataire (Suisse)Pour la personne qui loue un logement en Suisse et veut y mettre fin : la lettre de résiliation au bailleur ou à la régie, écrite comme l’exige l’art. 266l al. 1 CO, avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail ou, à défaut, pour un terme usuel (art. 266c CO ; dans le canton de Vaud, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre), et effet au prochain terme si celui choisi est manqué. Une ligne de signature pour chaque locataire et une pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO). Elle demande aussi une date d’état des lieux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Restitution anticipée du logement avec un locataire de remplacement (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur ou à la régie qui annonce la restitution anticipée de l’appartement et présente un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe une date pour la réponse et énumère les pièces jointes du dossier. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé.
- Demande de libération de la garantie de loyer, au bailleur ou à la banque (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui ont quitté leur logement : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur ou la régie, invité à donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Avec la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date pour la réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Suisse)Pour les locataires d’un appartement en Suisse : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la gérance (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec un préavis de trois mois pour le terme prévu par le bail, sinon pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi n’est pas respecté. Elle prévoit une ligne de signature pour chaque locataire et pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO), et demande une date de remise des locaux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.
- Demande de libération de la garantie de loyer, au bailleur ou à la banque, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui ont déménagé : la lettre demandant la restitution de la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque pour la libérer, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.
- Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et présentant un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe un délai de réponse au bailleur et énumère les pièces jointes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé. En allemand.
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