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Restitution anticipée d’un appartement loué avec un locataire de remplacement, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les locataires
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13 questions · environ 5 min
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Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant le terme : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et proposant un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, demande une réponse avant une date et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en Recommandé. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez la Suisse plus tôt que prévu et voulez que quelqu’un reprenne votre appartement.
- Vous avez trouvé un locataire de remplacement et devez le proposer au bailleur en anglais.
- Votre bailleur exige tout le délai de congé alors qu’un remplaçant est prêt à emménager.
- Vous voulez rendre votre appartement plus tôt sans payer le loyer jusqu’au prochain terme.
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- Locataire de remplacement : nom, adresse actuelle, téléphone, profession (par personne)
- Date limite
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- Adresse de correspondance
Questions fréquentes
- Quel locataire de remplacement mon bailleur suisse doit-il accepter ?
- La personne doit être solvable et prête à reprendre le bail aux mêmes conditions – même loyer, même durée (art. 264 al. 1 CO) – sans motif objectif contre elle. Le bailleur peut l’examiner comme tout autre candidat et dispose d’un délai raisonnable pour cela. Joignez ce que les régies demandent d’habitude : la formule d’inscription, un extrait récent du registre des poursuites et une preuve de revenu.
- Quel loyer dois-je si je quitte un appartement en Suisse plus tôt et que personne ne reprend ?
- Le loyer jusqu’à la fin du bail, ou jusqu’au terme où il pourrait être résilié selon le bail ou la loi (art. 264 al. 2 CO). Le bailleur doit imputer les dépenses qu’il économise et ce qu’il retire, ou renonce intentionnellement à retirer, d’une autre location (art. 264 al. 3 CO). Si vous avez proposé un remplaçant acceptable, le bail ne vous engage plus même si le bailleur ne le prend pas, dès le jour où il aurait pu reprendre l’appartement, une fois que le bailleur a eu un délai raisonnable pour l’examiner ; le loyer court jusque-là.
- Une lettre en anglais sur un locataire de remplacement suffit-elle pour un bailleur suisse ?
- Entre particuliers, une lettre dans une langue comprise des deux parties est valable ; si votre bail est en allemand, en français ou en italien, convenez de la langue avec le bailleur ou utilisez la version de cette lettre dans la langue du bail. Beaucoup de locataires envoient en même temps une résiliation ordinaire pour le prochain terme, afin que le bail prenne fin alors si personne ne le reprend. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
Comment signer ce document
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