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Demande et confirmation de l’organisme pour l’extrait de casier judiciaire « enfance » ou « soins » (Autriche)
La demande et confirmation écrites que les associations, écoles, crèches, paroisses, prestataires de soins et autres employeurs adressent à la personne pour les extraits spéciaux de casier judiciaire Kinder- und Jugendfürsorge (travail avec des enfants) ou Pflege und Betreuung (soins) selon la loi sur le casier judiciaire (§ 10(1b) et (1d) StRegG) : besoin de la personne pour une activité précise, rémunérée ou bénévole, touchant surtout des mineurs ou les soins à des personnes sans défense, et caractère bénévole ou non (exonération des frais). Le ministère de l’Intérieur fournit un modèle gratuit ; ceci en est une version propre, en lettre de l’organisme. En allemand.
Résiliation d’assurance habitation, RC ou protection juridique (Autriche)
Lettre résiliant votre assurance habitation, responsabilité civile privée ou protection juridique en Autriche : à la fin de la période d’assurance ou de la durée ; selon le § 8 Abs 3 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (VersVG), pour un contrat de plus de trois ans, avec un mois de préavis pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante ; ou après un sinistre. Avec numéro de police, type d’assurance, date de début, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite. L’assurance automobile a son propre document. En allemand.
Déclaration de départ anticipé pour juste motif (Autriche)
La déclaration par laquelle un salarié en Autriche met fin au contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif – le vorzeitiger Austritt selon le § 26 AngG et le § 1162 ABGB : salaire retenu après l’expiration d’un délai final, violation de clauses essentielles, danger pour la santé, défaut de protection, ou violences et graves injures. Elle expose les faits et réclame l’indemnité de préavis (Kündigungsentschädigung), l’indemnité compensatrice de congés et le solde de tout compte. Un Austritt injustifié fait perdre des droits ; la Chambre du travail conseille ses membres au préalable. En allemand.
Déclaration de temps partiel parental, Elternteilzeit (Autriche)
La déclaration écrite de temps partiel parental (Elternteilzeit) à un employeur autrichien selon le § 15j de la loi sur la protection de la maternité (MSchG) ou le § 8b de la loi sur le congé des pères (VKG) : début, durée, horaires et leur répartition, enfant, et date d’entrée dans l’entreprise. Vous choisissez de faire valoir le droit légal (plus de 20 salariés, trois ans d’ancienneté) ou de demander un accord. La déclaration doit être écrite, donc signée – un simple e-mail ne suffit pas – et arriver au moins trois mois avant le début. En allemand.
Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)
La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
Accord de télétravail et de travail mobile (Allemagne)
Un avenant à un contrat de travail allemand sur le travail à domicile et le travail mobile, en allemand : début et étendue, choix entre travail mobile et télétravail à un poste fixe au domicile selon le règlement allemand sur les lieux de travail (ArbStättV), temps de travail, joignabilité et enregistrement du temps, équipement et indemnité de frais, protection des données au domicile, santé et sécurité, assurance accidents, pas de travail depuis l’étranger sans accord distinct, et fin de l’arrangement. Le droit allemand ne donne aucun droit au télétravail : il doit être convenu.
Opposition à la transmission des données du registre de la population (Allemagne)
La lettre libre au bureau de déclaration de domicile allemand (Meldebehörde) qui fait inscrire des blocages de transmission au registre : vous vous opposez, point par point, à la transmission de vos données aux partis avant les élections, aux élus et à la presse pour les anniversaires de naissance et de mariage, aux éditeurs d’annuaires (§ 50, al. 5, de la loi fédérale BMG) et à la communauté religieuse d’un membre de la famille (§ 42, al. 3, du BMG). Elle omet l’opposition visant la Bundeswehr, supprimée le 1er janvier 2026. De nombreux bureaux proposent aussi leur propre formulaire gratuit. En allemand.
Demande d’accès aux données selon l’art. 15 RGPD (Autriche)
Votre demande d’accès à une entreprise, une association ou un organisme en Autriche : si et quelles données vous concernant sont traitées, à quelles fins, d’où elles viennent, à qui elles vont et combien de temps elles sont conservées, avec une copie gratuite (art. 15 RGPD). La réponse est due dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois avec motifs (art. 12, par. 3, RGPD). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzbehörde (§ 24 DSG), qui fournit gratuitement son propre formulaire. Aucune copie de pièce d’identité exigée. En allemand.
Droits des passagers aériens : indemnisation pour retard, annulation ou refus d’embarquement (Autriche)
La lettre de réclamation à la compagnie aérienne lorsque votre vol est arrivé à destination avec au moins trois heures de retard, a été annulé tardivement, ou que l’embarquement vous a été refusé : vous demandez une indemnisation de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, plus les frais payés pour les repas et l’hébergement, avec un délai de paiement et votre compte. Si la compagnie ne répond pas dans les six semaines, ou de façon insatisfaisante, l’Agence autrichienne pour les droits des passagers (apf) aide gratuitement ; cette lettre en est la première étape. En allemand.
Demande de remboursement d’augmentations sur clause d’indexation nulle (Autriche)
La lettre du locataire en Autriche réclamant les hausses de loyer fondées sur une clause d’indexation nulle du bail : clause, motifs, période, montant, délai et compte ; les hausses ultérieures ne sont payées que sous réserve. Attention : la jurisprudence évolue – la Cour suprême (OGH) a jugé des clauses nulles en 2023, a jugé autrement en 2025 (10 Ob 15/25s) et a de nouveau statué en 2026 (6 Ob 34/26g) ; pour les baux conclus avant 2026, la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) limite les remboursements à cinq ans. Faites d’abord vérifier la clause, par exemple par l’association de locataires ou la Chambre du travail ; la lettre ne fait que réclamer. En allemand.
Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande d’accès aux données selon l’article 15 du RGPD (Allemagne)
Votre demande à une entreprise, une association ou un autre organisme en Allemagne qui traite vos données : selon l’article 15 du RGPD (DSGVO en allemand), vous demandez quelles données il détient, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps il les garde et leur origine, et une copie – la première gratuite. Réponse due sous un mois (article 12, paragraphe 3). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre Land. Pour les comptes clients, membres et utilisateurs. En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD (Autriche)
Contrat de sous-traitance pour les entreprises en Autriche dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, cloud, paie, support informatique, newsletters. Il contient toutes les clauses minimales de l’art. 28, par. 3, du RGPD, le secret des données du § 6 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), les règles sur les sous-traitants ultérieurs, le lieu du traitement, et des annexes pour les mesures techniques et organisationnelles et ces sous-traitants. L’autorité de contrôle est la Datenschutzbehörde autrichienne. La Commission européenne offre des clauses contractuelles types gratuites ; ceci est notre texte. En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 du RGPD (Allemagne)
Le contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) nécessaire à toute entreprise en Allemagne dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, logiciel cloud, paie, newsletters, support informatique. Il contient tout ce qu’exige l’art. 28, par. 3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité, types de données et de personnes concernées, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, suppression ou restitution, information et audits, avec annexes sur les mesures techniques et organisationnelles et les sous-traitants. Des modèles gratuits existent aussi (autorités de contrôle, Commission européenne). En allemand.
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