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Résiliation d’une assurance auto (Allemagne)
Une lettre résiliant votre assurance auto allemande auprès de votre assureur actuel : en fin d’année d’assurance, de façon anticipée après une hausse de prime ou un sinistre, ou après l’achat d’un véhicule d’occasion dont le contrat vous a été transmis (§ 96 de la loi allemande sur le contrat d’assurance, VVG). Toutes garanties ou tous risques seul, en demandant confirmation de la date de fin et remboursement de la prime inutilisée. Le plus souvent, une résiliation au 31 décembre doit parvenir à l’assureur au plus tard le 30 novembre. En allemand, prête à envoyer.
Accord sur le droit de visite pour parents séparés (Allemagne)
Un accord écrit entre parents séparés en Allemagne sur les relations des enfants avec le parent chez qui ils ne vivent pas : horaires réguliers, vacances scolaires, jours fériés et anniversaires, prise en charge et retour, dates de rattrapage, contacts par téléphone et vidéo, information et voyages à l’étranger. Avant l’achat : un accord privé n’est pas exécutoire en Allemagne. Il ne le devient que si le tribunal de la famille l’approuve comme transaction (§ 156, al. 2 de la loi sur la procédure familiale, FamFG) ; cet accord peut servir de base à cela, ou à une transaction conclue avec l’aide de l’office de la jeunesse (Jugendamt). En allemand.
Révocation de la renonciation au régime de franchise de TVA (Allemagne)
La lettre au centre des impôts allemand (Finanzamt) qui ramène une entreprise au régime des petites entreprises du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) après y avoir renoncé et facturé la TVA. La renonciation lie pendant au moins cinq années civiles et ne peut ensuite être révoquée qu’à compter du début d’une année civile ultérieure. La lettre indique l’année de la renonciation et celle à partir de laquelle le régime doit s’appliquer à nouveau, et déclare que le chiffre d’affaires reste dans les limites de 25 000 € et 100 000 €. L’Allemagne n’a pas de « radiation de TVA » : c’est cette voie. En allemand.
Demande de réduction du temps de travail : temps partiel ou temps partiel temporaire (Allemagne)
La demande d’un salarié en Allemagne de réduire son temps de travail, durablement selon le § 8 de la loi sur le temps partiel et les CDD (TzBfG) ou pour un à cinq ans en temps partiel temporaire selon le § 9a TzBfG, avec horaire hebdomadaire actuel et souhaité, date de début, date de fin du temps partiel temporaire et répartition souhaitée sur la semaine. Elle parvient à l’employeur sous forme textuelle au moins trois mois avant le début ; sauf refus sous forme textuelle un mois avant, l’horaire est réduit comme demandé. Exige plus de six mois d’ancienneté et plus de 15 salariés (plus de 45 pour le temps partiel temporaire). En allemand.
Consentement de l’autre parent aux papiers d’identité d’un enfant (Allemagne)
Le consentement écrit du parent absent lors de la demande de carte d’identité ou de passeport d’un enfant en Allemagne. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents font la demande ; celui qui ne peut venir envoie son consentement écrit avec sa carte d’identité ou une copie. Le consentement confirme aussi la résidence habituelle de l’enfant, que certains services demandent. Beaucoup de villes allemandes offrent leur propre formulaire gratuit ; ce document est une alternative rédigée de façon indépendante. En allemand ; à remplir, imprimer et signer à la main.
Avis de vente du vendeur au service d’immatriculation (Allemagne)
L’avis de vente (Veräußerungsanzeige) par lequel un vendeur en Allemagne indique au service d’immatriculation qui est le nouveau détenteur : nom, date de naissance et adresse de l’acheteur, véhicule, plaque et numéro VIN, date et heure de la remise, et confirmation de la remise du certificat d’immatriculation parties I et II (§ 15 du règlement allemand sur l’immatriculation des véhicules, FZV). La taxe sur les véhicules du vendeur ne prend fin qu’à son arrivée (§ 5, al. 5 KraftStG). Beaucoup de services proposent aussi leur propre formulaire gratuit. En allemand, à imprimer, signer et remettre le jour de la vente.
Demande de report et d’échelonnement d’impôt (Allemagne)
Votre demande au centre des impôts allemand (Finanzamt) de reporter un impôt exigible selon le § 222 du Code fiscal allemand (AO) et de le payer en plusieurs fois ou plus tard, lorsque le paiement à l’échéance serait une rigueur considérable (après un rappel important, la perte d’un contrat ou une maladie, par exemple). La lettre indique l’impôt, la période, le montant et l’échéance, propose un plan de paiement, explique la difficulté, résume revenus, charges et patrimoine et traite des garanties. Les intérêts de report de 0,5 % par mois coûtent moins que la majoration de retard de 1 %. En allemand.
Décision des associés nommant ou révoquant un gérant de GmbH (Allemagne)
Une décision des associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande nommant, révoquant ou remplaçant un gérant (Geschäftsführer), avec l’acceptation du nouveau gérant. Pour une assemblée, une réunion par vidéo ou téléphone, une décision en forme textuelle sans réunion (§ 48, al. 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG, depuis 2025) et un associé unique. La décision n’exige pas de notaire ; un notaire déclare ensuite le changement au registre du commerce, et les réponses ci-dessous expliquent ce qu’il faut. En allemand.
Autorisation parentale pour la garde et les soins d’un enfant (Allemagne)
L’autorisation que des parents en Allemagne donnent à des grands-parents, un baby-sitter, un assistant maternel ou le responsable d’un voyage scolaire pour garder leur enfant pendant une période fixée, l’emmener chez le médecin et consentir aux soins, ou qu’un parent donne à l’autre à l’avance. Au choix : soins courants et urgences, urgences seulement ou un traitement précis. Avec l’assurance maladie, des informations médicales et une levée du secret médical. L’autorité parentale reste aux parents. En allemand, selon le Code civil allemand (BGB) ; à remplir, imprimer et faire signer par les deux titulaires de l’autorité parentale.
Autorisation parentale de voyage d’un mineur (Allemagne)
Une autorisation pour un enfant qui voyage à l’étranger depuis l’Allemagne sans ses parents, avec un seul parent, avec ses grands-parents ou seul. La loi allemande ne l’exige pas, mais le ministère allemand des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) et la police fédérale la recommandent. Elle contient ce qu’ils recommandent : données de l’enfant, coordonnées de chaque titulaire de l’autorité parentale, voyage et adulte accompagnant. En allemand, avec une traduction anglaise sur la page. La certification ou traduction des signatures dépend de la destination. À remplir, imprimer, signer à la main et remettre avec des copies de vos pièces d’identité.
Demande d’autorisation de sous-louer au bailleur (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne demande au bailleur l’autorisation de sous-louer une chambre ou tout le logement – sans elle, le locataire ne peut laisser personne d’autre utiliser le logement (§ 540 du Code civil allemand, BGB). Elle indique les pièces, la période et le sous-locataire avec sa date de naissance et son adresse, expose l’intérêt apparu après la signature du bail, invoque pour une partie du logement le droit à l’autorisation selon le § 553 BGB et rappelle le droit spécial de résiliation en cas de refus. La location à des vacanciers est un choix à part, car l’autorisation ordinaire ne la couvre pas. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
État des lieux d’entrée avec inventaire et liste des clés (Allemagne)
Le procès-verbal que signent bailleur et locataire en Allemagne lors de la remise d’un logement loué à l’entrée : relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, chaque clé remise, l’état de chaque pièce et un inventaire de ce qui est loué avec le logement. Les défauts déjà présents ne sont acceptés que sous réserve des droits du locataire – selon le § 536b du Code civil allemand (BGB), un locataire qui prend un logement en connaissant un défaut perd sinon la réduction de loyer et les dommages-intérêts à ce titre. En allemand, à imprimer, remplir ensemble et signer à deux.
Bail d’habitation à durée déterminée selon le § 575 BGB (Allemagne)
Bail à durée déterminée d’un logement en Allemagne (Zeitmietvertrag), dans le seul cas admis : le bailleur entend ensuite y habiter ou y loger sa famille, le démolir ou le transformer en profondeur, ou en faire un logement de fonction, et en indique concrètement le motif par écrit à la signature (§ 575 du Code civil allemand, BGB). Sans ce motif, toute durée fixe est réputée indéterminée – pour une durée minimale garantie, prenez le bail sans terme avec renonciation au congé. Avec dépôt de garantie selon le § 551 BGB, loyer progressif ou indexé, information sur l’encadrement des loyers et clauses de rafraîchissement licites. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Opposition du locataire au congé pour rigueur excessive (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne s’oppose au congé ordinaire du bailleur – pour usage personnel, par exemple – et exige la poursuite de la location, car le départ serait une rigueur injustifiable pour le locataire ou le foyer (§ 574 du Code civil allemand, BGB) : grand âge, maladie, grossesse, enfants scolarisés ou absence de logement de remplacement abordable. Depuis le 1er janvier 2025, la forme textuelle suffit (§ 574b BGB) ; l’opposition doit parvenir au bailleur au plus tard deux mois avant la fin de la location. La lettre expose les motifs et n’accepte pas le congé. En allemand.
Demande d’accord pour une hausse de loyer (Allemagne)
La lettre par laquelle un bailleur en Allemagne demande au locataire d’accepter une hausse de loyer jusqu’au loyer de référence local selon le § 558 du Code civil allemand (BGB) – le bailleur ne peut pas augmenter le loyer unilatéralement. Elle indique l’ancien et le nouveau loyer net, justifie la hausse par le miroir des loyers, une base de données des loyers, une expertise ou trois logements comparables (§ 558a BGB), donne les chiffres d’un miroir qualifié, respecte le plafond de 20 ou 15 % et l’attente de 15 mois, et fixe le délai d’accord ; un formulaire d’accord à signer est joint. La forme textuelle suffit. En allemand.
Demande de décision formelle selon la loi sur la liberté d’information (Autriche)
La deuxième étape lorsque votre demande selon la loi autrichienne sur la liberté d’information (IFG) a été refusée, n’a reçu qu’une réponse partielle ou aucune réponse à temps : la demande écrite de décision formelle (Bescheid) sur le refus (§ 11(1) IFG). L’autorité doit statuer dans les deux mois, et seule cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Avec la date de votre demande, la réponse et vos motifs. En allemand, prêt à signer et à envoyer au même organisme, aussi par e-mail.
Lettre d’invitation pour un visa Schengen (Autriche)
La lettre par laquelle vous invitez un proche, un ami ou un contact professionnel d’un pays soumis à visa à vous rendre visite en Autriche, adressée à l’ambassade ou au consulat général d’Autriche : données de la personne invitée et les vôtres, objet et dates de la visite, hébergement et frais. Ce n’est ni une prise en charge électronique des frais (EVE), à faire en personne et gratuitement à la police si besoin, ni une déclaration de responsabilité certifiée par notaire (Haftungserklärung) selon la loi autrichienne sur l’établissement et le séjour (NAG). En allemand.
Révocation d’un mandat de prélèvement (Einziehungsauftrag) auprès du bénéficiaire (Autriche)
Une lettre au bénéficiaire en Autriche – salle de sport, assureur, association, boutique en ligne ou société de recouvrement – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA, encore souvent appelé Einziehungsauftrag en Autriche. Elle indique la référence du mandat, l’identifiant du créancier et votre IBAN, interdit tout nouveau débit dès sa réception et précise la suite du paiement : vous virez vous-même l’argent, le contrat a pris fin, ou vous payez depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à une dette. Un débit prélevé malgré tout est non autorisé, et votre banque le rembourse selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§§ 65, 67 ZaDiG 2018). En allemand.
Demande de relevé du compte de pension (Autriche)
La lettre à la PVA, la SVS ou la BVAEB pour demander sur papier un relevé de votre compte de pension autrichien (Kontomitteilung), un relevé de vos périodes d’assurance (Versicherungsdatenauszug), ou les deux – avec numéro d’assurance, date de naissance, anciens noms et périodes qui semblent manquantes ou erronées. La caisse de pension doit envoyer le relevé sur demande (§ 13 de la loi générale autrichienne sur les pensions, APG). En ligne, c’est gratuit à tout moment avec ID Austria, aussi via FinanzOnline, et le relevé des périodes est aussi dans MeineSV ; cette lettre sert à qui n’a pas ID Austria, par exemple à l’étranger. En allemand.
Réponse à une lettre de recouvrement – contester la créance ou les frais (Autriche)
Votre réponse à une société de recouvrement en Autriche qui vous réclame de l’argent pour le compte d’un créancier : vous contestez la créance en tout ou en partie, ou seulement les frais de recouvrement, motivez et demandez le détail du principal, des intérêts et de chaque poste de frais. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils étaient nécessaires et proportionnés à la créance (§ 1333 Abs 2 du Code civil autrichien, ABGB) ; les taux maximaux fixés par règlement pour les sociétés de recouvrement sont des plafonds, pas un droit. Un montant non contesté est payé expressément sur le principal. En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Autriche)
Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.
Cautionnement d’un prêt entre particuliers (Autriche)
La déclaration par laquelle un particulier en Autriche garantit le remboursement d’un prêt privé – avec un montant maximal et le choix entre une caution simple (§ 1355 du Code civil autrichien, ABGB) et une caution solidaire (Bürge und Zahler, § 1357 ABGB). Une caution agissant hors activité professionnelle doit s’engager par écrit (§ 1346 Abs 2 ABGB), et une signature électronique ne vaut qu’avec la confirmation d’un notaire ou d’un avocat (§ 4 Abs 2 SVG). Cette déclaration est donc imprimée et signée à la main par la caution. Aucun droit de timbre en garantie d’un prêt (§ 20 Z 5 GebG). En allemand.
Opposition à une injonction de payer (Autriche)
Une opposition (Einspruch) à une injonction de payer conditionnelle de la procédure autrichienne Mahnverfahren (§ 248 du Code de procédure civile autrichien, ZPO), avec le numéro de dossier (Geschäftszahl), le demandeur, le montant et la date de notification. Le délai est de quatre semaines à compter de la notification et ne peut pas être prolongé ; devant un Bezirksgericht, une opposition sans motifs et sans avocat suffit (§ 448 ZPO), et une audience suit. Si l’injonction elle-même exige un avocat et une défense complète, cette lettre ne convient pas. Pas par e-mail : déposez-la par courrier, en personne au tribunal ou via JustizOnline avec ID Austria. En allemand.
Facture de faible montant jusqu’à 400 € (Autriche)
Modèle pour les factures jusqu’à 400 € TVA comprise, avec les mentions simplifiées du § 11 Abs 6 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) : nom et adresse du fournisseur, date d’émission, quantité et désignation des biens ou nature et étendue du service, date ou période de la prestation, montant total taxe comprise et taux de taxe. Le client, un numéro séquentiel et le numéro UID ne sont pas exigés. Pour les petits travaux et les justificatifs dont un client a besoin pour sa comptabilité, sur papier ou en PDF. En allemand.
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