Véhicules : modèles et formulaires

Pour le particulier qui vend ou achète une voiture ou une moto d’occasion en Italie : le contrat italien entre les parties, avec le véhicule, le prix, le paiement, la remise, le kilométrage, les défauts connus et le choix sur la garantie des vices (art. 1490 à 1495 du code civil italien). Il ne remplace pas le transfert de propriété : le vendeur fait authentifier sa signature sur la déclaration de vente auprès d’un guichet STA, d’un notaire ou, pour l’ancien certificat papier, de la commune, et l’acheteur demande l’inscription au registre PRA dans les 60 jours.

Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.

Le recours au préfet est gratuit, sur papier libre et sans forme imposée ; de nombreuses préfectures et l’association Altroconsumo publient des modèles gratuits. Voici un recours prêt à remplir, en italien, pour le conducteur ou le propriétaire qui conteste un procès-verbal du code de la route italien : données du procès-verbal, vos propres motifs, demande d’audition et de classement. Il se forme dans les 60 jours de la notification, par lettre recommandée, PEC ou en main propre, auprès de la préfecture du lieu de l’infraction ou de l’organe qui a dressé l’amende, et seulement si elle n’est pas payée.

Pour toute personne dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la route en Italie : une lettre en italien qui déclare l’accident et demande l’indemnisation à votre propre assureur (indemnisation directe, art. 149 du code des assurances privées italien) ou à l’assureur du responsable (art. 148), avec les données que la loi exige : code fiscal, circonstances, lieu, jours et heures pour l’expertise. Dommages matériels seulement, pas de blessures. Votre assureur doit être averti dans les trois jours (art. 1913 du code civil) ; envoi par lettre recommandée ou PEC, avec le constat CAI s’il a été rempli.

Le procès-verbal arrive en général avec le formulaire gratuit de l’organe verbalisateur pour désigner le conducteur, qui peut servir à la place de ce document. Voici la même communication sous forme de lettre en italien, pour le propriétaire, le représentant légal d’une société ou le locataire en leasing : données du procès-verbal, du conducteur et de son permis, avec la confirmation signée par le conducteur. Elle s’envoie dans les 60 jours de la notification (art. 126-bis du code de la route italien), par recommandé, PEC ou en main propre, même en cas de recours ou si le propriétaire conduisait lui-même.

Pour le propriétaire qui prête gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche, un ami ou un collaborateur en Italie : un contrat italien sur le véhicule, la durée, l’usage permis, les frais, l’assurance, les amendes et la restitution (art. 1803 à 1812 du code civil italien). Si le prêt dépasse 30 jours consécutifs, l’emprunteur demande dans les 30 jours à la Motorizzazione l’inscription de son nom sur le Documento Unico (art. 94, alinéa 4-bis, du code de la route), sauf s’il s’agit d’un membre de la famille vivant sous le même toit ; le contrat rappelle cette obligation, mais l’inscription est une démarche distincte. Signé par les deux, il est utile d’en garder une copie à bord.