Procès-verbal : modèles et formulaires
8 modèles à remplir ou à télécharger.
Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)
Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
Procès-verbal d’assemblée des associés de S.r.l. nommant ou révoquant l’administrateur (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui nomment ou révoquent l’administrateur unique ou un membre du conseil : le procès-verbal en italien de l’assemblée, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, données de l’administrateur, durée et rémunération, et l’acceptation des fonctions signée par la personne nommée. Pas de notaire ; la nomination s’inscrit au registre des entreprises dans les trente jours (art. 2383 du code civil italien) par la Comunicazione unica. Les majorités sont celles des statuts ou, à défaut, de l’art. 2479-bis.
Décision de transfert du siège dans la même commune pour une S.r.l. (Italie)
Pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration d’une S.r.l. italienne dont les statuts n’indiquent comme siège que la commune : la décision en italien qui transfère le siège à une nouvelle adresse dans la même commune, sans notaire (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil italien), avec la date d’effet et la charge de déposer la déclaration au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Si les statuts donnent l’adresse complète, ou si le siège part dans une autre commune, il faut modifier les statuts devant notaire, ce que ce document ne couvre pas.
Procès-verbal de restitution du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.
Procès-verbal d’assemblée de S.r.l. approuvant les comptes annuels (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui approuvent les comptes annuels : le procès-verbal en italien de l’assemblée ordinaire, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, résultat de l’exercice et affectation du bénéfice ou couverture de la perte. Les comptes sont présentés aux associés dans les 120 jours de la clôture, ou 180 si les statuts le permettent (art. 2478-bis du code civil italien), et déposés au registre des entreprises dans les trente jours de l’approbation. Les comptes, préparés par l’organe d’administration, sont joints.
Procès-verbal d’assemblée ordinaire des associés de S.r.l. (rémunération de l’administrateur et autres décisions) (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui prennent en assemblée des décisions ordinaires : la rémunération de l’administrateur, l’autorisation d’une opération que les statuts réservent aux associés, la nomination du réviseur ou d’autres matières de l’art. 2479 du code civil italien. Le procès-verbal en italien contient l’ordre du jour, président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote et décisions, et se transcrit dans le livre des décisions des associés. Pas pour modifier les statuts, augmenter le capital ou dissoudre : il faut alors le notaire.
Bilan final de liquidation et plan de répartition d’une S.r.l. (Italie)
Pour le liquidateur d’une S.r.l. italienne dont la liquidation est achevée : un document en italien qui résume l’actif réalisé, les dettes payées, les frais et le reliquat, indique ce qui revient à chaque associé (plan de répartition, art. 2492 du code civil italien) et contient les déclarations du liquidateur. Les états comptables finaux et, s’ils ont été nommés, le rapport des contrôleurs ou du réviseur sont joints. Il se dépose au registre des entreprises : pendant quatre-vingt-dix jours, chaque associé peut former une réclamation, puis le bilan est réputé approuvé (art. 2493) et la radiation de la société est demandée.
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