Contrat : modèles et formulaires
16 modèles à remplir ou à télécharger.
Accord de remise partielle et de délai de paiement (Espagne)
Pour un créancier et un débiteur en Espagne qui conviennent de réduire une dette (quita) et de donner plus de temps pour la payer (espera). C’est un modèle à champs : la dette initiale en lettres et en chiffres, la remise, la somme qui reste à payer, l’échéancier en un paiement ou par mensualités, le compte et les jours de retard tolérés avant la perte de la remise. Une fois la somme convenue payée, la dette est éteinte et une quittance pour solde est remise. Il mentionne la négociation au sens de la loi organique 1/2025 et peut être passé en acte notarié. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Transaction entre particuliers (Espagne)
Pour deux particuliers en Espagne en désaccord sur de l’argent ou un contrat (une dette, des dommages, une vente, des travaux) qui le règlent sans procès, chacun cédant quelque chose (article 1809 du Code civil espagnol). C’est un modèle à champs : l’objet du litige, ce que chaque partie donne ou fait et dans quel délai, le paiement et le compte, et la renonciation à toute autre réclamation sur ce sujet. Il indique que l’accord a été obtenu dans une négociation au sens de la loi organique 1/2025 et que chacun peut le faire passer en acte notarié. Ni pour le travail ni pour la famille. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Contrat de prêt entre particuliers (Espagne)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Espagne, ou pour en emprunter, et le mettre par écrit. Le contrat, en espagnol et soumis au droit espagnol, identifie les deux parties par leur numéro d’identité espagnol (DNI ou NIE) et fixe le montant en lettres et en chiffres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux convenu, le remboursement en une fois ou par mensualités et les suites d’un retard (articles 1740 et suivants du Code civil espagnol). Il se signe en deux exemplaires. L’emprunteur déclare le prêt, gratuitement, au fisc de sa communauté autonome avec le formulaire 600 ou son équivalent régional. En espagnol.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Espagne)
Pour deux entreprises ou professionnels en Espagne qui vont échanger des informations confidentielles avant de collaborer, d’investir, de vendre ou de développer un projet : un accord réciproque espagnol avec la finalité, ce qui est confidentiel et ce qui ne l’est pas, les obligations, leur durée après la fin de la relation, la restitution des documents, les secrets d’affaires de la loi espagnole 1/2019 et, si elle est convenue, une pénalité en lettres et en chiffres. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Espagne)
Pour une entreprise ou un professionnel qui confie des travaux à une personne indépendante en Espagne (graphisme, programmation, traduction, formation, conseil) : un contrat civil espagnol avec l’objet, l’indépendance du professionnel quant aux horaires, au lieu et aux moyens, les honoraires en lettres et en chiffres, la facture et le délai de paiement de la loi espagnole 3/2004, la confidentialité, la déclaration que le professionnel n’est pas économiquement dépendant (TRADE) et la tentative de négociation avant le tribunal (loi organique 1/2025). En espagnol.
Contrat de travail d’employé de maison (Espagne)
Pour la famille ou la personne qui embauche en Espagne un employé de maison à durée indéterminée : ménage, cuisine, garde d’enfants ou aide à une personne âgée, logé ou non. Le contrat fixe les tâches, la période d’essai, l’horaire et les repos du décret royal espagnol 1620/2011, le salaire au mois ou à l’heure, les avantages en nature, les gratifications, les congés et la rupture telle qu’elle est réglée depuis le décret-loi royal 16/2022. Les deux parties le signent avant le début du travail. En espagnol.
Pacte de vie commune d’un couple non marié (Espagne)
Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.
Contrat de travail à durée indéterminée (Espagne)
Pour l’entreprise ou le travailleur indépendant qui embauche un salarié en Espagne à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat fixe le poste et le groupe professionnel, la convention collective, une période d’essai dans les limites de l’art. 14 du Statut des travailleurs espagnol, l’horaire, le salaire et les deux gratifications extraordinaires, les congés, la formation et le préavis, avec les informations écrites qu’exige le décret royal espagnol 723/2026. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En espagnol.
Accord de confidentialité avec un salarié (Espagne)
Pour l’employeur qui veut fixer par écrit, en Espagne, les informations qu’un salarié doit garder secrètes pendant le contrat et après. Il définit les informations confidentielles, les exclusions, l’usage permis, la restitution des documents et équipements à la fin et la durée après la rupture, conformément au devoir de bonne foi du Statut des travailleurs espagnol et à la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d’affaires. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : elle n’empêche pas de travailler ensuite pour une autre entreprise. Les deux parties le signent. En espagnol.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Espagne)
Pour une entreprise qui confie un service continu à une autre en Espagne (nettoyage, maintenance, assistance informatique, marketing, conseil) : un contrat espagnol avec l’objet, la durée et la reconduction, le prix en lettres et en chiffres, la facturation et le délai de paiement dans la limite de 60 jours de la loi espagnole 3/2004, les intérêts de retard, la confidentialité, les données personnelles, la résiliation pour manquement et la tentative de négociation avant le tribunal (loi organique 1/2025). Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Contrat à durée déterminée pour circonstances de la production (Espagne)
Pour l’employeur qui a besoin en Espagne d’un contrat temporaire en raison d’une hausse occasionnelle et imprévisible de l’activité ou d’une situation occasionnelle, prévisible et brève. Il oblige à décrire avec précision le motif, les circonstances concrètes et leur lien avec la durée, comme l’exige l’art. 15 du Statut des travailleurs espagnol depuis la réforme de 2021 : sans ce motif, le contrat est à durée indéterminée. Il fixe la durée (six mois au plus, ou un an si la convention de branche l’étend), l’essai, l’horaire, le salaire et l’indemnité de fin de douze jours par an. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Accord de télétravail (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui conviennent en Espagne d’un télétravail régulier — au moins trente pour cent du temps de travail sur trois mois —, que la loi espagnole 10/2021 exige par écrit avant son début. Il reprend le contenu minimal de l’art. 7 : inventaire des équipements et leur durée de vie, frais et leur compensation, horaire et disponibilité, pourcentage et jours, établissement de rattachement et lieu choisi, préavis de retour au bureau, contrôle, difficultés techniques, données et durée. Les deux le signent ; l’employeur en remet copie aux représentants dans les dix jours. En espagnol.
Contrat de remplacement (Espagne)
Pour l’employeur qui, en Espagne, doit remplacer un salarié dont le poste est réservé (maladie, congé sans solde, congé de naissance), compléter les heures qu’un autre salarié a réduites ou pourvoir un poste le temps de choisir son titulaire. Il oblige à indiquer le motif, les circonstances concrètes et, le cas échéant, le nom de la personne remplacée (art. 15.3 du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la durée, l’essai, l’horaire et le salaire ; aucune indemnité n’est due à la fin. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Contrat de prêt à usage gratuit d’un logement (commodat) (Espagne)
Pour la personne qui prête gratuitement un logement en Espagne à un proche ou à une autre personne, et pour celle qui le reçoit : le contrat de commodat (articles 1740 à 1752 du code civil espagnol) qui constate l’absence de loyer et fixe l’usage, la durée — jusqu’à une date ou jusqu’à ce que le logement soit réclamé avec le préavis convenu —, les frais de chaque partie, l’entretien et la restitution. Il aide à prouver la gratuité et évite les litiges au moment de récupérer le logement. Signé par les deux parties en deux exemplaires. En espagnol.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui décident ensemble, en Espagne, de mettre fin au contrat de travail (art. 49.1.a du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la date de fin, l’indemnité éventuellement convenue, le solde de ce qui est dû jusqu’à ce jour (salaire, gratifications, congés) et la restitution des biens de l’entreprise. La rupture d’un commun accord n’ouvre pas droit à l’allocation chômage espagnole. Les deux parties le signent, chacune garde un exemplaire. En espagnol.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (Espagne)
Pour deux particuliers qui vendent et achètent une voiture ou une moto d’occasion en Espagne : le contrat avec les données du véhicule, le prix en lettres et en chiffres, la date et l’heure de remise, le contrôle technique (ITV), les défauts connus, les charges et les démarches auprès de la DGT espagnole. L’acheteur demande le changement de titulaire sous 30 jours et paie la taxe ITP dans sa région ; le vendeur déclare la vente à la DGT. Signé en deux exemplaires, sur chaque page, un pour chaque partie. En espagnol.
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